17 février 2023
Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), a fait la déclaration suivante :
Bien que nous ne soyons pas d’accord avec la conclusion du commissaire selon laquelle le seuil légal pour invoquer la Loi a été atteint, nous tenons à remercier le juge Rouleau et tout le personnel de la Commission pour leur travail. Le processus de la Commission a contribué à une plus grande transparence et à une meilleure compréhension de ce qui s’est passé en février 2022 pour tous les Canadiens.
L’enquête est l’un des nombreux mécanismes de reddition de comptes. Nous avons lancé un examen judiciaire précisément parce que nous pensions que ce serait le meilleur lieu pour tester les affirmations du gouvernement sur la légalité de l’utilisation de la Loi sur les situations d’urgence.
Cette demande sera entendue en avril, et nous avons récemment annoncé que certaines preuves de la commission feront désormais partie des preuves que la Cour fédérale examinera.
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À propos de l’Association
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Pour en savoir plus sur la Commission d’urgence de l’ordre public, visitez la page des cas de la CCLA, https://dev.ccla.org/major-cases-and-reports/emergencies-act/.
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