OTTAWA — L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) et Mme Ichrak Nourel Hak comparaîtront cette semaine devant la Cour suprême du Canada pour poursuivre notre contestation constitutionnelle du projet de loi 21 du Québec – Loi concernant la laïcité de l’État.
La Cour entendra les arguments cette semaine dans ce qui devrait être l’une des affaires constitutionnelles les plus importantes des dernières années. Les avocats de la CCLA, du NCCM et de Madame Hak soutiendront que le projet de loi 21 devrait être annulé, car il sape la structure constitutionnelle canadienne et sa division des pouvoirs, et viole des droits et libertés fondamentaux inscrits dans les Chartes des droits et libertés du Québec et du Canada.
« Notre Constitution n’a pas été rédigée avec de l’encre qui disparaît », a déclaré Howard Sapers, directeur exécutif de la CCLA. « Le projet de loi 21 va à l’encontre de siècles d’histoire constitutionnelle canadienne, qui garantit le droit de participer aux institutions publiques, peu importe leurs croyances religieuses. »
Adopté en 2019, le projet de loi 21 interdit aux personnes au Québec qui travaillent dans la fonction publique ou aspirent à y travailler de porter des symboles religieux – y compris le hijab, le turban, les kippas et les croix.
« Le projet de loi 21 ne favorise pas la neutralité de l’État envers la religion. Au contraire, elle exclut les gens, en particulier les femmes musulmanes, de travailler dans le secteur public au Québec », explique Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité à la CCLA. « Priver les gens de leur droit de travailler à cause de leur foi n’a pas sa place dans une démocratie. »
« Il doit y avoir des limites à la façon dont la clause dérogatoire peut être utilisée par les gouvernements », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales à la CCLA. « Sinon, les gouvernements pourraient un jour l’invoquer pour légaliser la torture, criminaliser les propos critiques envers le gouvernement ou interdire l’avortement. »
L’audience de quatre jours a commencé aujourd’hui et est diffusée en direct par la Cour.
Nous sommes reconnaissants à l’excellente représentation pro bono de David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais d’IMK dans ce cas.
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