La Cour européenne des droits de l’homme statue que la résiliation de l’accord de placement familial d’un parent trans viole les droits de la famille dans une affaire russe

TORONTO — Harini Sivalingam, directrice de l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

L’Association canadienne des libertés civiles salue une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui défend et protège les droits des personnes trans et de leurs enfants à une vie familiale. La Cour a déterminé que la résiliation de l’entente de placement familial d’un parent fondée sur l’identité transgenre d’un parent viole les droits à la vie privée et familiale.

La CCLA, en tant que membre du Réseau international des organisations pour les libertés civiles (INCLO), a participé à cette contestation judiciaire en fournissant des arguments pour examen judiciaire.

L’affaire concernait un homme transgenre russe dont les deux enfants placés ont été retirés de son domicile en raison de son identité de genre et de sa transition.

Bien que cette décision renforce la protection des droits de la famille, la Cour européenne des droits de l’homme a manqué une occasion de renforcer davantage les droits à l’égalité des personnes trans en ne tenant pas compte de la plainte de non-discrimination qui est centrale dans cette affaire.

Ce jugement est une décision bienvenue et constituera un outil important de plaidoyer pour consolider les droits familiaux des personnes trans au sein des États membres du Conseil de l’Europe.

Lisez la déclaration conjointe préparée par le TGEU, l’ILGA-Europe et le Conseil irlandais pour les libertés civiles, au nom des membres de la CCLA et de l’INCLO ici.

Lisez ici le jugement de la CEDH dans l’affaire Savinovskikh c. Russie, 2024 CEDH 181.