TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
Aujourd’hui, dans l’affaire Wright c. Yukon, la Cour suprême du Yukon a annulé une disposition de la Loi sur les communautés et quartiers plus sûrs (SCAN Act) pour atteinte aux droits des résidents du Yukon à la sécurité de la Charte à l’article 7.
Cette affaire remet en cause la constitutionnalité du pouvoir de l’État d’initier des expulsions en vertu du paragraphe 3(2) de la loi SCAN, en vertu duquel des plaintes anonymes peuvent déclencher de larges pouvoirs d’application de la loi, y compris des expulsions de résidents autorisées par l’État de leurs domiciles. La CCLA, intervenante dans l’affaire, a soutenu que les expulsions de la loi SCAN sont inconstitutionnelles et touchent de manière disproportionnée les communautés vulnérables et marginalisées, comme les peuples autochtones.
La CCLA salue la décision de la Cour selon laquelle le paragraphe 3(2) de la loi SCAN cause un stress psychologique et une anxiété importants à ceux qui sont soumis à des expulsions dans le cadre du régime sans préavis suffisant ni équité procédurale. La Cour a déclaré que la loi SCAN nuit à la capacité des habitants du Yukon de faire des choix personnels afin d’assurer un foyer sécuritaire pour eux-mêmes et leurs familles.
En reconnaissant que les expulsions en vertu de la loi SCAN peuvent souvent mener à l’itinérance, la Cour a déterminé que ces expulsions nuisaient à la santé physique et mentale des personnes touchées. La Cour a également statué que le processus d’expulsion dans le cadre du régime SCAN du Yukon était injuste sur le plan procédural, avec de nombreuses lacunes flagrantes, y compris le délai de préavis extrêmement court de 5 jours.
La Cour a confirmé l’argument de la CCLA selon lequel il existe des mesures moins extrêmes pour atteindre les objectifs de la loi SCAN qui n’exigent pas d’expulsions sans avertissement, divulgation ou capacité à répondre à l’expulsion.
Bien que nous soyons satisfaits de la conclusion de la Cour sur les violations de l’article 7, la CCLA est déçue que la Cour n’ait pas également constaté une atteinte aux droits à l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte. Il est clair que la loi SCAN touche de façon disproportionnée les peuples autochtones, qui sont surreprésentés dans la population sans-abri ainsi que dans le système de justice pénale.
La CCLA remercie les avocats pro bono Brent Olthuis, K.C. et Fraser Harland d’Olthuis van Ert, pour leur représentation dans cette affaire.
Lisez la décision de la Cour ici
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Pour les médias
Pour plus de commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.
Pour des mises à jour en direct
Veuillez continuer à consulter cette page et nos plateformes de médias sociaux. Nous sommes sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
