La loi devrait s’appliquer également à tous, peu importe leur richesse, leur pouvoir ou leur statut.
Le 21 janvier 2026, la CCLA s’est jointe à plus de 40 organisations pour dénoncer certaines dispositions du projet de loi C-15 qui permettraient aux ministres fédéraux d’exempter toute entité de l’application de toute disposition de toute loi ou réglementation fédérale, autre que le Code criminel. Cette exemption pourrait s’appliquer à tout projet ou activité favorisant « l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique », si le ministre concerné juge que cela est « dans l’intérêt public ».
Les ministres fédéraux ne devraient pas décider qui est ou non soumis aux lois.
Le Canada peut œuvrer vers une forte croissance économique dans le cadre juridique et réglementaire existant qui favorise la reddition de comptes publique et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Vous pouvez lire le communiqué de presse ici
Vous pouvez lire le mémoire de la CCLA sur le projet de loi C-15 au Comité permanent des finances ici (en anglais).
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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