OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), a réagi aujourd’hui à la décision Working Families où la CCLA était intervenante;
La Cour d’appel de l’Ontario a convenu que la loi électorale gouvernementale sur les tiers partis violait la Charte. Il est encourageant que la Cour ait jugé inconstitutionnelles les limites trop larges des dépenses de tiers, mais préoccupant que l’erreur du tribunal inférieur (ne constatant aucune violation du droit de vote) ait pu avoir un impact sur la dernière élection.
Le gouvernement de l’Ontario a tenté d’isoler sa législation inconstitutionnelle en invoquant la clause dérogatoire. La conclusion de la Cour d’appel selon laquelle le droit de vote a été déraisonnablement violé, rendant la clause dérogatoire sans importance pour l’analyse, constitue donc une victoire très importante. La CCLA est reconnaissante envers les demandeurs dans cette affaire qui ont pris la parole et se sont battus avec acharnement pour les droits et libertés fondamentaux de tous les Ontariens.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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