TORONTO — Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l’Association canadienne des libertés civiles, a réagi à la Cour suprême :
L’Association canadienne des libertés civiles est déçue par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Ontario (Commissaire à l’information et à la vie privée), 2024 CSC 4. La Cour a unanimement conclu une protection générale pour le secret du Cabinet malgré des décisions cohérentes des tribunaux inférieurs dans cette affaire et la décision du Commissaire à l’information et à la vie privée en faveur d’une interprétation plus limitée.
La Loi sur la liberté d’information et la protection de la vie privée (FIPPA) commence par la présomption que l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve seulement de « exemptions nécessaires » qui sont « limitées et spécifiques ». Le but de la législation sur l’accès est de permettre aux médias et au public d’avoir les informations nécessaires pour tenir le gouvernement responsable.
La CCLA a été résolue à protéger et défendre le droit du public à accéder à l’information gouvernementale et à promouvoir la transparence, en contrepartie des exemptions strictement nécessaires. La CCLA est intervenue dans cette affaire pour défendre des principes juridiques qui protègent le droit du public à savoir ce que fait le gouvernement et comment il remplit son mandat.
Les arguments de la CCLA devant la cour soutenaient que les exemptions pour la divulgation de documents du Cabinet devaient être interprétées de manière restrictive, conformément à l’objectif de la FIPPA. Cela devrait être fait de manière à exempter de divulgation uniquement les documents révélant qui a dit quoi lors du processus délibératif du Cabinet. Cette soumission fondée sur le principe reposait sur la convention de confidentialité du Cabinet, dont la portée est limitée. Au lieu d’adopter cette approche de principe pour l’interprétation, la Cour suprême a adopté une approche de conseil et d’envergure pour protéger les discussions au sein du Cabinet. La CCLA craint que cette approche entraîne beaucoup plus de documents gouvernementaux retenus du public qu’auparavant.
Il y a des décennies, le Canada était un chef de file en matière de législation sur la liberté d’information, mais cette époque est révolue depuis longtemps. Malheureusement, cette décision représente la poursuite d’une tendance où les tribunaux font semblant de souligner les objectifs importants de transparence de la législation sur la liberté d’information, tout en continuant d’élargir progressivement la portée des exemptions.
La CCLA est reconnaissante pour l’excellente représentation pro bono assurée par Iris Fischer et Gregory Sheppard de Blake, Cassels & Graydon LLP dans cette affaire.
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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