TORONTO – Les avocats pro bono représentant l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) comparaîtront aujourd’hui devant la Cour d’appel de l’Ontario en tant qu’intervenants dans l’affaire Jacob c. Canada (procureur général) afin de protéger les droits des travailleurs en situation de handicap.
Cette contestation juridique concerne le seuil d’admissibilité de revenu de 5 000 $ et l’exclusion des prestations d’invalidité comme source de revenu admissible pour être admissible à recevoir des prestations liées à la COVID. Les appelants soutiennent que ces restrictions discriminent les travailleurs en situation de handicap.
La CCLA intervient dans cette affaire pour s’assurer que les personnes contestant la constitutionnalité des lois et politiques aient accès à des recours pertinents. Bien que les programmes d’avantages liés à la COVID ne soient plus actifs, il existe des implications importantes pour l’accès à la justice qui découlent de cette affaire si la cour juge le seuil de revenu de 5 000 $ et l’exclusion des prestations d’invalidité comme inconstitutionnels.
La CCLA soutiendra qu’il est impératif que des recours justes et significatifs soient offerts à ceux qui entreprennent le service public en contestant la constitutionnalité des lois et politiques.
La CCLA est représentée par nos avocates pro bono Jennifer Hunter, Kathryn Ball et Zahra Vaid de Lerners LLP.
Lisez ici le fait de CCLA.
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À propos de l’Association
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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