TORONTO — Les avocats de l’Association canadienne des libertés civiles comparaissent aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenants dans l’affaire Pepa c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration).
Cette affaire porte sur la question de savoir si un titulaire de visa de résident permanent conserve le droit d’interjeter appel lorsqu’un retard administratif hors de son contrôle entraîne l’expiration de son visa.
Dans cette affaire, la Division d’appel de l’immigration a statué qu’un titulaire d’un visa de résident permanent n’avait pas le droit d’interjeter appel parce qu’au moment où une ordonnance d’exclusion était émise, son visa avait expiré et que le demandeur n’était plus considéré comme titulaire de visa aux fins de la disposition d’appel.
La CCLA est intervenue dans cette affaire pour s’assurer qu’il existe un accès significatif à un droit d’appel statutaire des décisions des tribunaux.
« Il serait arbitraire et injuste de refuser aux individus un accès significatif aux décisions administratives en appel en raison de circonstances hors de leur contrôle », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
La CCLA soutient que les droits d’appel statutaire doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux de l’état de droit et de l’équité procédurale.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Nadia Effendi et Teagan Markin de BLG LLP.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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