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LA CCLA EXIGE L’ABROGATION IMMÉDIATE DES RÈGLEMENTS LIMITANT L’ACCÈS À L’AVORTEMENT AU NB
27 juillet 2022
TORONTO — À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis renversant Roe c. Wade, la CCLA a de nouveau demandé au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’abroger un règlement qui limite l’accès à l’avortement dans la province. Dans une lettre envoyée au Premier ministre, la directrice générale et conseillère juridique Noa Mendelsohn Aviv et la directrice du programme Libertés fondamentales, Cara Zwibel, exhortent à l’abrogation du Règlement, qui fait actuellement l’objet d’une contestation devant la cour du Nouveau-Brunswick. La lettre souligne la crise actuelle des soins de santé au Nouveau-Brunswick, disant au premier ministre :
« Alors que votre gouvernement cherche à agir pour améliorer le système, il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès aux soins, alléger la pression sur les hôpitaux et agir conformément aux droits constitutionnels […] afin d’améliorer l’accès aux soins et de soulager la pression sur les hôpitaux surchargés, le Règlement devrait être immédiatement abrogé. »
Ils ont poursuivi :
« le Règlement constitue une barrière particulièrement flagrante et inconstitutionnelle qui limite arbitrairement l’accès aux soins de santé nécessaires. Elle est contraire à la Loi canadienne sur la santé et viole la Charte canadienne des droits et libertés »
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LIEN VERS LA DERNIÈRE LETTRE DE LA CCLA ADRESSÉE AU PREMIER MINISTRE HIGGS
À propos de l’Association
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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L’ACLC demande l’abrogation immédiate des mesures limitant l’accès à l’avortement au N-B
Toronto, le 27 juillet 2022 — Dans la foulée de la décision de la Cour suprême des États-Unis qui a invalidé l’arrêt Roe c. Wade, l’ACLC a une fois de plus demandé au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’abroger un règlement qui limite l’accès à l’avortement dans la province. Dans leur lettre au premier ministre, la directrice générale et avocate générale Noa Mendelsohn Aviv et la directrice du programme des libertés fondamentales Cara Zwibel demandent instamment l’abrogation du règlement qui fait actuellement l’objet d’une contestation devant le tribunal du Nouveau-Brunswick. La lettre fait état de la crise actuelle dans le domaine des soins de santé au Nouveau-Brunswick et dit au premier ministre :
« Alors que votre gouvernement s’emploie à améliorer le réseau, il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires. Pour améliorer l’accès aux soins, […] agir en conformité avec les droits constitutionnels […],et soulager la pression sur les hôpitaux débordés, le Règlement devrait être abrogé immédiatement. »
Elles soulignent par ailleurs que :
« […] le Règlement constitue un obstacle particulièrement flagrant et inconstitutionnel qui restreint arbitrairement l’accès à des soins de santé nécessaires. Il est contraire à la Loi canadienne sur la santé et enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. »
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LIEN VERS LA RÉCENTE LETTRE DE L’ACLC ENVOYÉE AU PM HIGGS
LIEN VERS LA DÉCLARATION DE L’ACLC PRONONCÉE À FRÉDÉRICTION LORS DU RASSEMBLEMENT POUR LA JUSTICE REPRODUCTIVE PLUS TÔT CE MOIS-CI (Anglais seulement)
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L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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