TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles a présenté sa soumission au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-48, qui restreint l’accès à la caution.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « La caution est la garantie de la liberté des innocents. Pourtant, la détention préventive au Canada est astronomique et augmente (plus de 158% d’augmentation depuis 1986), les juges et les organismes de surveillance décrivent les conditions en détention préventive comme horribles, et les personnes autochtones et noires sont surreprésentées parmi ceux à qui on refuse la libération sous caution. »
La CCLA recommande la suppression des dispositions sur le fardeau inversé du projet de loi C-48, en particulier le fardeau inversé de la libération qui concerne les personnes qui ne sont pas des récidivistes violentes. La CCLA recommande également un amendement exigeant qu’un tribunal rendant une décision sur la caution explique comment il a appliqué l’exigence du Code criminel selon laquelle les circonstances des personnes autochtones et autres surreprésentées dans le système de justice pénale soient prises en compte.
Shakir Rahim témoignera devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles le mercredi 4 octobre à 16 h 15 HE.
Documents pertinents : Soumissions de la CCLA au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
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