La Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire D’Arthenay c. Ontario. La CCLA était un intervenant dans cette affaire. Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a déclaré : « Cette décision est un pas en avant vers une responsabilité policière significative. Chaque personne a le droit de savoir et de comprendre comment une plainte policière est traitée. Lorsque la police cause la mort d’un civil, il est strict minimum pour le public de comprendre les raisons de ne pas engager de mesures disciplinaires. »
Dans ce cas, un véhicule de la PPO a percuté et tué un piéton, et il revenait au commissaire de la PPO de décider si l’inconduite était grave, ce qui déclencherait une sanction potentielle. Le commissaire a conclu que l’inconduite n’était pas grave, mais n’a pas expliqué pourquoi. La Cour a jugé que c’était déraisonnable. En vertu de la Loi sur les services policiers, une personne qui dépose une plainte à la police a une attente légitime de recevoir des raisons justifiant pourquoi une conduite n’est pas « de nature grave » lorsqu’un agent cause la mort d’un civil.
La CCLA remercie William McDowell et Alexa Jarvis de Lenzcner Slaght LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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