TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Pepa c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration).
Cette affaire porte sur la question de savoir si le droit d’appel d’un titulaire de visa de résident permanent est supprimé lorsqu’un retard administratif hors du contrôle du titulaire du visa entraîne l’expiration de son visa.
Dans cette affaire, la Division d’appel de l’immigration a statué qu’un titulaire de visa de résident permanent n’a pas le droit d’interjeter appel d’une ordonnance d’exclusion parce qu’au moment où l’ordonnance d’exclusion était arrivée, le visa avait expiré et que le demandeur n’était plus titulaire d’un visa.
La CCLA intervient dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada afin de s’assurer qu’il existe un accès significatif à un droit d’appel statutaire dans les décisions judiciaires. La CCLA soutient que les droits d’appel statutaire doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux de l’état de droit et de l’équité procédurale.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée bénévolement dans cette intervention par Nadia Effendi et Teagan Markin de BLG LLP
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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