TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est et a déposé ses arguments devant la cour.
La question clé dans cette affaire concerne le pouvoir des tribunaux d’accorder des recours systémiques lorsque les droits des personnes vulnérables sont violés. Dans cette affaire, la Cour du Québec a conclu que les droits d’un jeune ayant été soumis à de multiples mesures d’isolement et de contention avaient été violés alors qu’il était sous la protection d’un directeur de la protection de la jeunesse. En appel, les deux cours de révision, la Cour supérieure et la Cour d’appel, ont déterminé que certaines ordonnances étaient de nature systémique et dépassaient la compétence de la Cour du Québec. La Cour suprême du Canada doit entendre cet appel le 19 mars.
La CCLA est intervenue dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada pour s’assurer que les droits des jeunes vulnérables soient protégés. La CCLA soutient que dans les cas où un tribunal a déterminé que les droits d’un jeune vulnérable ont été violés, le tribunal devrait être habilité à accorder des recours systémiques.
La CCLA est reconnaissante d’être représentée bénévolement dans cette intervention par Karine Joizil et Simon Bouthillier de McCarthy Tétrault LLP.
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Vous pouvez lire le fait de la CCLA ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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