OTTAWA — Le gouvernement fédéral a récemment présenté le projet de loi C-9 – Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès aux lieux religieux ou culturels) – dans le but déclaré de rendre les Canadiens plus en sécurité. Au lieu de cela, cette proposition législative crée de nouvelles lois pénales qui risquent de graves et injustifiées atteintes aux libertés fondamentales protégées par la Charte, y compris la criminalisation des manifestations pacifiques.
Aujourd’hui, 37 organisations de la société civile ont signé une lettre conjointe exhortant le gouvernement à revenir sur le projet de loi C-9 et à adopter plutôt des approches communautaires qui protègent les groupes vulnérables sans compromettre les droits et libertés des populations canadiennes.
La nouvelle infraction d’intimidation est définie de façon si large et vague qu’elle pourrait mener à la suppression de l’expression et de la réunion pacifique protégées par la Constitution. Ironiquement, cette nouvelle infraction pourrait empêcher les travailleurs et les membres de groupes marginalisés de protester en dehors de leurs propres institutions, privant ainsi les gens d’occasions d’exprimer leur dissidence dans des situations où ils font face à des déséquilibres de pouvoir.
« Le projet de loi C-9 risque de criminaliser les manifestations pacifiques près de dizaines de milliers d’endroits au Canada », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles. « Ce faisant, ce projet de loi nuirait de manière disproportionnée aux communautés mêmes qu’il prétend protéger. Nous exhortons le gouvernement à faire marche arrière sur le projet de loi C-9. »
Les signataires soulignent également que la section proposée, qui criminaliserait la promotion volontaire de la haine par l’affichage public de certains symboles de terrorisme ou de haine, manque de garanties claires et significatives. Tel qu’écrit, cette disposition pourrait criminaliser les manifestants pacifiques, en partie parce que l’inscription des organisations sur la liste des terroristes du Canada est un processus manquant de transparence et offre des voies d’appel limitées.
De plus, la suppression de l’exigence de longue date que le procureur général consente à des accusations de propagande haineuse élimine un contrôle institutionnel clé. Cela augmente le risque d’application arbitraire, incohérente ou sélective, surtout contre les groupes méritant l’équité qui ont historiquement été soumis à une surveillance et à une surveillance excessives de leur expression.
En imposant une responsabilité supplémentaire aux garanties existantes, la nouvelle infraction pour crimes haineux risque de mener à des peines excessives et disproportionnées. Là encore, les biais inhérents à l’usage du pouvoir discrétionnaire par la police peuvent entraîner des divergences dans le choix des dossiers qui sont enquêtés et accusés comme crimes haineux, au détriment de certains groupes racialisés et marginalisés.
« Des groupes de la société civile de tous horizons unissent leurs forces pour exprimer leurs profondes préoccupations concernant le projet de loi C-9 », a déclaré Howard Sapers, directeur exécutif de l’Association canadienne des libertés civiles. « De nombreux signataires ont hâte de soulever ces questions cruciales auprès des membres du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques chargés d’étudier ce projet de loi. »
Lisez la lettre complète ici.
Liste des signataires :
- Association des avocats arabo-canadiens
- Association des juristes progressistes du Québec
- Centre d’action juridique pour les Noirs
- Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
- Association canadienne des libertés civiles
- Congrès canadien du travail
- Association canadienne des avocats musulmans
- Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
- Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPME)
- Centre pour la liberté d’expression
- Clinique juridique chinoise et d’Asie du Sud-Est
- Coalition pour les droits et libertés de la Charte
- Democracy Watch
- Etobicoke Sud pour la Palestine
- Horizon Ottawa
- Voix juives indépendantes
- Institut des sciences humaines, Université Simon Fraser
- Groupe international de surveillance des libertés civiles
- Réseau du corps professoral juif
- Just Peace Advocates/Mouvement Pour Une Paix Juste
- Ligue des droits et libertés
- OCASI – Conseil des agences de l’Ontario desservant les immigrants
- Médias ouverts
- Pax Christi Toronto
- Progress Toronto
- Section de Saskatoon de Canadians pour la justice et la paix au Moyen-Orient
- Science pour le peuple Canada
- Aînés pour l’action climatique maintenant!
- Clinique juridique sud-asiatique de l’Ontario
- Spadina-Fort York pour la Palestine
- La Coalition BDS canadienne et les alliés internationaux du BDS
- Conseil travailliste de la région de Toronto & York
- Alliance environnementale de Toronto
- Familles palestiniennes de Toronto
- TTCriders
- Fonds d’éducation et d’action juridiques pour les femmes
- Professeurs de l’Université York pour la Palestine
Signataires additionnels
38. Amnistie internationale (Canada francophone)
39. Collectif de justice communautaire
40. Union d’avocats de l’Ontario
41. Les Juifs disent non au génocide
42. Réseau uni pour la justice et la paix en Palestine et en Israël (UNJPPI)
43. Loi sur les grands-mères pour sauver la planète (GASP)
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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