La décision de la Cour fédérale confirme que la Commission d’urgence pour l’ordre public avait l’autorité légale de convoquer le premier ministre Ford et le ministre Jones. Il est clair qu’ils disposent de preuves pertinentes et peut-être essentielles au mandat de la Commission. Nous sommes déçus, mais malheureusement pas surpris, que le premier ministre et le ministre continuent d’invoquer le privilège parlementaire pour éviter de témoigner. Le travail de la Commission sera entravé par leur refus de comparaître.
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canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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