TORONTO — Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Power. La CCLA a agi comme intervenant dans l’affaire.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré :
« C’est une décision importante pour la reddition de comptes de l’État. La Cour suprême du Canada a statué que l’État peut être poursuivi pour des dommages-intérêts en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour avoir adopté une législation inconstitutionnelle. »
« La Cour a confirmé, conformément à la jurisprudence antérieure, que l’État peut être tenu responsable de dommages-intérêts de la Charte si la législation est manifestement inconstitutionnelle, de mauvaise foi ou d’abus de pouvoir. »
« Comme l’a dit la CCLA, pour que la Charte ait du sens, il doit y avoir des conséquences significatives en cas de violation. Ce jugement reflète cette perspective importante. »
La CCLA remercie Andrew Lokan et Mariam Moktar de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Pour les médias
Pour plus de commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.
Pour des mises à jour en direct
Veuillez continuer à consulter cette page et nos plateformes de médias sociaux. Nous sommes sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
