La CCLA comparaîtra aujourd’hui comme intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Korduner.
Cette affaire porte sur la portée du principe contre l’auto-incrimination, qui est un principe de justice fondamentale au sens de l’article 7 de la Charte. En termes simples, l’État ne devrait pas pouvoir vous forcer à construire un dossier criminel contre vous-même.
La CCLA fera trois principales soumissions.
Premièrement, une déclaration contrainte ne peut être utilisée à aucune fin par l’État dans une procédure criminelle, y compris comme base pour obtenir d’autres preuves. Par exemple, si la Couronne soutient que la police était justifiée de fouiller votre personne ou votre véhicule, elle ne peut pas se baser sur une déclaration que la loi vous oblige de fournir.
Deuxièmement, il y a une différence significative entre une déclaration qu’une personne a fournie parce qu’elle estimait devoir le faire et une loi qui l’exigeait . Les exceptions étroites qui permettent à l’État d’utiliser la première option dans un procès criminel ne s’appliquent pas ici.
Troisièmement, le principe contre l’auto-incrimination est un privilège détenu par une personne accusée. Les règles de preuve qui permettent à l’État de se fier à la déclaration de l’accusé dans certaines circonstances ne retirent pas la protection qui existe lorsque l’État exige qu’une personne prenne la parole.
Vous pouvez lire le fait de la CCLA ici.
Nous remercions Matthew Gourlay et Taylor Wormington de Henein Hutchison Robitaille LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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