Regardez le témoignage d’Anaïs Bussières McNicoll, directrice de notre Programme des libertés fondamentales, au Comité permanent du Sénat sur les finances nationales ci-dessous.
La CCLA est profondément préoccupée par les nouveaux pouvoirs d’exemption introduits par le projet de loi C-15.
Ces pouvoirs permettraient aux ministres fédéraux d’exempter les entités œuvrant dans les secteurs des technologies propres ou financières de la plupart des lois et règlements fédéraux.
La CCLA exhorte le Sénat soit à retirer ce nouveau pouvoir étendu au projet de loi C-15, soit à adopter des amendements ciblés qui en limiteraient la portée.
« Donner à l’exécutif le pouvoir de contourner unilatéralement une loi du Parlement est une offense à la séparation des pouvoirs : cette architecture constitutionnelle qui empêche une branche du gouvernement de devenir trop puissante, assurant un système de freins et contrepoids qui empêche les abus et les excès.
Les pouvoirs d’exemption sont aussi une attaque contre le principe de l’état de droit, qui garantit que tout le monde, y compris le gouvernement et les individus puissants, est soumis et responsable sous les mêmes lois publiques, également appliquées et jugées de manière indépendante.
Le respect de nos gouvernements pour ces principes clés définira la manière dont nous, en tant que pays, résisterons à une tendance inquiétante de déclin démocratique que nous observons partout dans le monde. »
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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