Communiqué de presse
7 juillet 2020
Action collective lancée concernant les fouilles à nu illégales
TORONTO, CANADA – Un important recours collectif est lancé aujourd’hui au nom de Canadiens illégalement fouillés à nu dans les prisons fédérales. Il allègue que le gouvernement fédéral a fouillé illégalement les membres de la classe en violation de ses propres lois à des centaines de milliers de reprises.
Le recours collectif vise les fouilles à nu dans des situations où elles sont clairement illégales et inutiles, comme les fouilles à nu sans soupçon à la sortie de prison. En 2001, la Cour suprême du Canada a qualifié les fouilles à nu de « l’un des exercices les plus extrêmes du pouvoir policier » et « intrinsèquement humiliants et dégradants » (R. c. Golden, 2001 CSC 83, aux par. 89-90). La législation fédérale limite le moment où ces fouilles hautement intrusives peuvent avoir lieu – des restrictions qui n’ont pas été respectées dans les prisons canadiennes.
La déclaration de revendication décrit l’expérience ainsi : « Les membres de la classe ont été forcés d’enlever tous leurs vêtements, de se pencher, d’écarter leurs fesses, de manipuler leurs organes génitaux, d’enlever des tampons souillés et de tousser en étant accroupi nus devant les autres. Tous leurs orifices corporels ont été inspectés. »
Michael Farrell, l’un des deux représentants de la classe, est père et grand-père de 51 ans. Il a dit : « C’est tellement horrible d’être forcé de se déshabiller, de se pencher et de laisser les gens inspecter chaque centimètre et chaque recoin de son corps nu. C’est pire quand tu sais que ce n’est pas nécessaire. »
”Quand je me fais fouiller à nu, je revis les horreurs des abus sexuels que j’ai subis.
Kim Major
Kim Major, l’autre représentante de la classe, est une mère de quatre enfants âgée de 55 ans. Elle a dit : « Quand je me fais fouiller à nu, je revis les horreurs des abus sexuels que j’ai subis. C’est vraiment dévastateur, surtout pour beaucoup de femmes. » Kim a été emprisonnée pour la première fois dans la cinquantaine. « J’ai grandi dans un grand foyer et j’ai eu une bonne carrière avant que ma vie ne dérape. Ça pourrait t’arriver à toi ou à tes enfants, on ne sait jamais. »
Kent Elson est co-avocat du cours. Il a déclaré : « Cette affaire devrait servir d’électrochoc pour les prisons – elles seront tenues responsables d’avoir enfreint la loi. » Il a noté que les fouilles illégales à nu rendent le public moins sécuritaire. « Ils laissent des cicatrices psychologiques aux prisonniers, rendant la réhabilitation plus difficile et la récidive plus probable. »
Abby Deshman est co-conseillère juridique du cours et directrice de programme à l’Association canadienne des libertés civiles. Elle a déclaré : « Les fouilles à nu sont des intrusions incroyables dans la liberté individuelle. Ils doivent être clairement autorisés et régis par la loi. Ça n’arrive pas ici. »
CONTACT :
Kent Elson, Co-avocat, Elson Advocacy
(416) 906-7305
kent@elsonadvocacy.ca
Abby Deshman, Co-conseiller, Association canadienne des libertés civiles
(647) 785-9360
adeshman@ccla.org
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