Déclaration de la CCLA sur la proposition fiscale du Québec

Énoncé en anglais (français à suivre)

Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales et conseillère juridique générale par intérim de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Le premier ministre Legault prend la mesure sans précédent de taxer les Québécois selon leurs choix médicaux personnels. Il propose une sanction directe en cas de non-vaccination – obligeant les individus à suivre un traitement médical.

Notre Charte reconnaît l’autonomie individuelle sur nos corps et nos décisions médicales. Permettre au gouvernement d’imposer des amendes à ceux qui ne sont pas d’accord avec le traitement médical recommandé par le gouvernement est une proposition profondément préoccupante. Pour justifier ce type de restriction aux droits protégés par la Constitution, le gouvernement doit fournir des preuves claires et convaincantes et démontrer qu’il n’y avait pas d’autres alternatives raisonnables.

La proposition du Québec soulève également d’importantes préoccupations en matière d’équité. Nous avons des soins de santé universels et publics au Canada. Nous ne sanctionnons pas les personnes qui font de mauvais choix alimentaires et d’exercice, ni celles qui choisissent des emplois ou des activités récréatives à plus haut risque. Certains services essentiels – comme les soins de santé de base pour les malades – vont au-delà de ces choix individuels.

C’est une mesure divisive qui finira par punir et aliéner ceux qui pourraient avoir le plus besoin de soutiens et services de santé publique.

Nous savons que certains de ceux qui restent non vaccinés sont des personnes qui font face à de sérieux obstacles à l’accès aux soins de santé, et beaucoup ont un faible niveau de confiance envers le système en raison d’expériences négatives passées.

Le gouvernement devrait abandonner cette proposition divisive et constitutionnellement vulnérable.

Déclaration en français

Cara Zwibel, directrice du programme des libertés fondamentales et avocate générale par intérim à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

Le premier ministre Legault prend une mesure sans précédent en proposant d’imposer une taxe aux Québécois en fonction de leurs choix médicaux. Il propose de pénaliser directement les personnes non vaccinées, les contraignant à se soumettre à un traitement médical.

Notre Charte reconnaît aux individus l’autonomie en ce qui concerne leur propre corps et leurs décisions médicales. Il est profondément préoccupant que l’on permette à un gouvernement d’imposer une amende aux gens qui ne sont pas d’accord avec le traitement médical qu’il a lui-même recommandé. Pour justifier ce type de restriction des droits protégés par la constitution, le gouvernement doit fournir des preuves claires et convaincantes, et démontrer qu’il n’y a pas d’autres solutions raisonnables.

Cette proposition du Québec soulève aussi d’importantes préoccupations en matière d’équité. Au Canada, nous avons un système de santé publique universel. On n’y inflige pas d’amende aux individus qui font de piètres choix en matière d’alimentation et d’exercice physique, pas plus qu’à ceux qui choisissent un métier ou un loisir à risque élevé. Certains services de base, comme les soins de santé élémentaires pour les personnes malades, transcendent ces choix individuels.

Cette mesure est source de division et finira par punir et aliéner les personnes qui ont peut-être le plus besoin de soutien et de services de santé publique. Nous savons que parmi les gens qui ne sont pas encore vaccinés, il y en a qui se heurtent à de sérieux obstacles pour accéder aux soins de santé et un grand nombre qui ont peu confiance dans le système en raison d’expériences précédentes négatives.

Le gouvernement devrait abandonner cette proposition qui divise et qui est vulnérable sur le plan constitutionnel.