TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du Programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles, a réagi à l’introduction d’une loi étendant l’utilisation de la clause dérogatoire en lien avec le projet de loi 21 au Québec :
La décision du gouvernement du Québec d’étendre l’utilisation de la clause dérogatoire pour protéger le projet de loi 21 de certains éléments de l’examen de la Charte constitue une grave injustice. Le projet de loi 21, aussi connu sous le nom de « Loi sur la laïcité », interdit à certains employés du secteur public, y compris les enseignants, policiers et avocats gouvernementaux, de porter des symboles religieux.
L’Association canadienne des libertés civiles, ainsi que le Conseil national des musulmans canadiens et une partie concernée, contestent le projet de loi 21 comme une loi inconstitutionnelle portant atteinte à la liberté de religion, d’expression et aux droits à l’égalité. Cette contestation est actuellement devant la Cour d’appel du Québec et une décision est toujours en attente.
Les préjudices découlant du projet de loi 21 ont été bien documentés. Depuis près de cinq ans, les effets néfastes du projet de loi 21 touchent de manière disproportionnée les femmes musulmanes, les sikhs, les juifs, ainsi que les communautés racialisées et les nouveaux arrivants.
Depuis l’adoption du projet de loi 21, des individus de ces groupes ont signalé une baisse de la sécurité dans les espaces publics, une participation entravée aux activités sociales et politiques, ainsi qu’une restriction de la liberté d’expression. De nombreux membres de groupes minoritaires religieux visibles ont également été victimes de menaces physiques et verbales, ainsi que d’actes de violence.
C’est pourquoi la CCLA, ainsi que nos partenaires litigieux, contestent le projet de loi 21 comme une loi inconstitutionnelle qui discrimine sur la base du genre et de la religion.
En continuant d’utiliser la clause dérogatoire pour tenter de protéger le projet de loi 21 contre toute contestation juridique, le gouvernement du Québec établit un précédent dangereux qui mine les droits et libertés garantis par la Charte des individus et groupes vulnérables et marginalisés.
La CCLA est reconnaissante pour les excellents services juridiques pro bono de David Grossman et Olga Redko d’IMK LLP dans cette affaire.
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À propos de l’Association
canadienne des libertés civilesLa CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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