Bien que la CCLA appuie les objectifs déclarés du projet de loi C-63 qui sont de défendre la sécurité publique, de protéger les enfants et de soutenir les communautés marginalisées, nous sommes d’avis que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, permet des violations flagrantes de la liberté d’expression, de la vie privée, des droits de protestation et de la liberté. Elle sape également les principes fondamentaux de responsabilité démocratique et d’équité procédurale en accordant des pouvoirs étendus à la nouvelle Commission de sécurité numérique. Il est crucial que les parlementaires et le public disposent de suffisamment de temps pour s’attaquer correctement aux nombreux défauts de ce projet de loi.
Les parties deux et trois du projet de loi soulèvent des préoccupations concernant les mesures disproportionnées de détermination des peines, les effets dissuasifs sur la liberté d’expression, ainsi que les inefficacités pratiques. C’est pourquoi, le 7 mai 2024, la CCLA s’est jointe à un appel d’organisations de la société civile, d’universitaires et d’experts demandant au gouvernement de séparer les parties deux et trois du projet de loi afin qu’elles soient soumises à une considération parlementaire indépendante, et ainsi à l’examen et à la large consultation publique qu’elles méritent.
La lettre conjointe est ici.
Le communiqué de presse conjoint est ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Pour les médias
Pour plus de commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.
Pour des mises à jour en direct
Veuillez continuer à consulter cette page et nos plateformes de médias sociaux. Nous sommes sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
