Le droit à la vie privée protège la capacité des gens à garder leurs renseignements personnels et leur vie privée hors du domaine public. Ce droit est essentiel à la protection de notre autonomie, de notre dignité et de notre identité personnelle.
La vie privée est aussi un droit d’entrée vers tous les autres droits fondamentaux. Cela signifie que sans une protection solide du droit à la vie privée, tous les autres droits en souffrent. La vie privée est donc rien de moins qu’une pierre angulaire de notre démocratie.
Le 26 novembre 2024, la CCLA a déposé sa soumission écrite au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
La soumission de la CCLA porte sur les sections de ce projet de loi qui créent de nouvelles exigences législatives pour les partis politiques fédéraux qui recueillent des renseignements personnels sur les individus.
Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter les droits à la vie privée des gens. Ce projet de loi est inacceptable à cet égard, car il ne soumet pas les partis politiques fédéraux à des normes et obligations de confidentialité de base et bien acceptées, déjà consacrées dans d’autres régimes fédéraux et provinciaux. Par une série de sept recommandations, la CCLA a exhorté le Comité à modifier le projet de loi C-65 afin de garantir que les partis politiques fédéraux traitant des renseignements personnels soient tenus de transparence, de reddition de comptes et de conformité législative.
La soumission de la CCLA sur le projet de loi C-65 est disponible ici.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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