La CCLA milite pour la justice reproductive depuis des décennies, y compris une intervention aux côtés du Dr Henry Morgentaler en 1975 – plus d’une décennie avant la décision historique pro-choix de la Cour suprême en 1988.
Nous avons intenté une poursuite contre la province du Nouveau-Brunswick au sujet d’une réglementation qui restreint l’accès des femmes à l’avortement sauf dans des hôpitaux approuvés , même si cette restriction n’est ni médicalement nécessaire ni justifiée.
CCLA est reconnaissante du soutien et de la contribution pro bono de notre excellente équipe de contentieux et de leur cabinet : Andrew Bernstein, Gillian Dingle et Emily Sherkey (Torys LLP). La CCLA est également reconnaissante envers notre conseillère exceptionnelle, la professeure Kerri Froc (droit de l’UNB).
Le 14 octobre 2020, nous avons envoyé une lettre au premier ministre du Nouveau-Brunswick Higgs et à la ministre de la Santé Dorothy Shepherd exigeant que le Nouveau-Brunswick modifie la réglementation qui restreint l’accès à l’avortement. Nous avons exprimé notre espoir qu’ils le feraient de bon gré, car le règlement est inconstitutionnel et a un impact négatif sur les soins de santé des femmes au Nouveau-Brunswick. Nous leur avons dit que s’ils ne respectaient pas notre avertissement, nous entamerons une poursuite qui les obligerait à le modifier.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’a pas accédé à la demande de la CCLA et n’a pas abrogé la partie problématique du règlement. Le 29 octobre 2020, nous avons émis un avis officiel au bureau du procureur général du Nouveau-Brunswick, les informant que nous nous préparions à engager une poursuite contre la province et que nous demandions à la cour de déclarer la partie pertinente du règlement inconstitutionnelle. Nous leur avons aussi rappelé l’urgence d’offrir l’accès à l’avortement pour les femmes, les filles et les personnes trans au Nouveau-Brunswick, et leur avons demandé de lever le délai de préavis de deux mois.
La CCLA, ainsi que de nombreux autres groupes de femmes locaux et communautaires et des défenseurs de la justice reproductive au Nouveau-Brunswick, ont exigé que le gouvernement règle le problème du manque d’accès à l’avortement dans la province. Ils ne l’ont pas fait. La CCLA a dit au NB de faire ce qu’il faut, sinon on les verra au tribunal.
