Ce que la décision Vice Media pourrait signifier pour la liberté de la presse

La décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Vice Media Canada Inc. ce n’est pas la victoire pour la liberté de la presse que la CCLA espérait. En effet, pour Vice Media et le journaliste Ben Makuch, la décision est un coup dur et exige qu’un journaliste remette son travail à la police. Ce résultat est troublant, et je crains le froid que cela pourrait créer. En même temps, je ne considère pas la décision de Vice comme une défaite totale pour la liberté de la presse. Je crois qu’il y a des aspects de la décision qui pourraient servir à promouvoir davantage la liberté de la presse dans de futurs cas – sans aucun doute une bonne chose.

Depuis de nombreuses années, nos tribunaux ont été chargés d’équilibrer les besoins d’enquête policière avec l’importance du rôle de la presse et le droit des médias à la vie privée dans la collecte et la couverture des nouvelles. Trop souvent, cet équilibre favorise la police au détriment de la presse. La Cour a eu l’occasion de changer ce paradigme en adoptant une nouvelle approche quant au moment et à la manière dont les enquêtes policières peuvent impliquer la presse. Bien qu’elle ait refusé de modifier fondamentalement la loi, la décision de la Cour comporte certains aspects positifs et, s’ils se répercutent vers les tribunaux inférieurs – il faut l’admettre, c’est un grand « si » – ceux-ci pourraient servir à protéger les médias contre des intrusions policières déraisonnables à l’avenir.

Par exemple, bien que la majorité de la Cour ait refusé d’exiger que les médias soient avisés dans tous les cas où une ordonnance de production est demandée, elle reconnaît que, sauf si une urgence ou des circonstances justifient de procéder sans la présence des médias, il peut être souhaitable de donner un avis. Une modification de la norme qu’un tribunal de contrôle utilisera lors de l’examen d’une ordonnance de production contestée renforce ce langage. La Cour permet un examen de novo (c’est-à-dire le jargon des avocats pour une réévaluation complète) si les médias n’ont pas été informés et peuvent établir que le tribunal qui a accordé l’ordonnance manquait d’informations qui auraient pu faire une différence.

Le côté positif de l’affaire est l’opinion concordante de la juge Abella, signée par trois autres membres de la Cour. La juge Abella reconnaît explicitement que la liberté de la presse n’est pas simplement un corollaire de la liberté d’expression, mais bénéficie d’une protection distincte et indépendante dans la Charte. La majorité n’a pas accepté d’aller aussi loin, mais leurs raisons suggèrent que c’est parce que ce n’était pas nécessaire, et non parce qu’il y a nécessairement un désaccord sur ce point.

Bien que la décision de vendredi dernier soit décevante, elle concerne une affaire qui s’est déroulée avant que le Parlement ne vote la Loi sur la protection des sources journalistiques. Cette législation renforce la protection de la presse et devrait aider à faire basculer davantage l’équilibre à mesure que les affaires qui l’interprètent seront portées devant les tribunaux. La CCLA continuera de défendre de fortes protections pour la presse, pour protéger à la fois le travail important des journalistes et le droit des Canadiens à savoir.