MONTRÉAL — Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), a fait la déclaration suivante :
Nous sommes profondément alarmés par le contenu du projet de loi 89 présenté cette semaine par le gouvernement du Québec. Ce projet de loi attaque directement le droit de grève.
Le projet de loi 89 autorise le Tribunal administratif du travail à limiter le droit de grève de certains employés fournissant des « services assurant le bien-être de la population ». Le projet de loi autorise également le ministre du Travail à mettre fin à une grève en soumettant un différend entre un employeur et ses employés à un arbitre, si le ministre estime qu’une grève « cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable au public ».
Une grève est une tactique de pression. Son essence même est de créer un inconfort temporaire. Il est impératif que le gouvernement n’érode pas indûment ce droit fondamental protégé par l’article 2(c) de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que la capacité de cesser collectivement le travail lors de la négociation d’une convention collective constitue le « minimum irréductible » de la liberté d’associer dans les relations de travail canadiennes. L’importance du droit de grève découle des inégalités marquées qui existent dans les relations entre employeurs et employés. Pour contrer la vulnérabilité des employés, il est crucial qu’ils disposent de ce levier en cas d’échec des négociations.
Le projet de loi 89 va trop loin en autorisant le Tribunal administratif du travail à limiter le droit de grève des employés de la manière proposée. Selon les termes du projet de loi, la notion de « bien-être de la population » fait référence à la « sécurité sociale, économique ou environnementale de la population » — des concepts trop vagues et trop larges qui pourraient mener à des abus.
Il en va de même pour la notion de « menacer de causer un préjudice grave (…) à la population », qui pourrait être invoqué par le ministre du Travail pour mettre fin à une grève dès qu’elle génère un mécontentement significatif parmi les groupes ayant l’oreille des personnes au pouvoir.
Comme tous les droits fondamentaux, la liberté d’association n’est pas absolue. Il peut parfois être légitime de limiter le droit de grève de façon minimale et proportionnée, par exemple pour s’assurer que les services essentiels soient maintenus lorsqu’une grève pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité publiques. De telles limites sont déjà prévues dans le Code du travail du Québec. Ils ne devraient pas être excessivement élargis comme le suggère le gouvernement.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
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