Soumission orale au Comité permanent de la politique de justice de l’Assemblée législative de l’Ontario (projet de loi 100, Loi sur la tenue de l’Ontario ouvert aux entreprises, 2022)
42e Parlement, 2e session
Mardi 5 avril 2022
Abby Deshman
Directrice, Programme de justice criminelle, Association canadienne des libertés civiles
Thomas Naciuk
Boursier stagiaire d’intérêt public, Association canadienne des libertés civiles
Merci de m’avoir invité ici pour parler du projet de loi 100.
Je m’appelle Thomas Naciuk et je suis boursier en stage d’intérêt public à l’Association canadienne des libertés civiles. Avec moi se trouve Abby Deshman, directrice de notre programme de justice pénale.
La CCLA défend les droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Cela inclut les libertés fondamentales prévues par la Charte. Liberté d’expression. Liberté de réunion pacifique. Liberté d’association. Notre démocratie ne dépend pas seulement de ces droits et libertés les plus fondamentaux — elle en est soutenue. Le projet de loi 100 met en péril ces libertés — le moteur de notre démocratie. La CCLA estime que le projet de loi devrait être retiré, ou que des amendements substantiels devraient être introduits pour le rendre conforme à notre Constitution.
Le projet de loi 100 est une sur-correction. Une réponse rapide au blocus du pont Ambassador et à l’occupation du centre-ville d’Ottawa plus tôt cette année. Cela a un attrait superficiel, compte tenu du chaos causé par ces incidents. Cependant, plutôt que de combler une lacune dans la loi, le projet de loi 100 reproduit les interdictions existantes de façon large et ambiguë et élargit les pouvoirs de la police au-delà des limites constitutionnelles. Bien que le gouvernement ait peut-être des blocus particuliers en tête, ce projet de loi risque de criminaliser un groupe beaucoup plus large, incluant les Autochtones, les Noirs et d’autres personnes racialisées qui critiquent le gouvernement, les mauvaises conditions de travail, ainsi que les riches et puissants.
Premièrement, le projet de loi 100 ne corrige pas une lacune dans la loi. Il est déjà illégal d’occuper les rues de la ville ou d’obstruer un passage frontalier pendant plusieurs jours. En supposant que toute « infrastructure de transport protégée » soit une propriété, l’entrave ou l’entrave à l’utilisation légale de cette propriété constitue, par définition, un méfait en vertu de l’article 430 du Code criminel, peu importe si cela « entrave aussi l’activité économique ordinaire » ou met en danger autrui, comme l’exigerait le projet de loi 100, conformément au paragraphe 2(1). Dans les cas plus graves, où il existe un risque réel de violence, le droit pénal va encore plus loin et interdit les rassemblements illégaux et les émeutes, comme le prévoit la partie II du Code criminel. La police a le pouvoir d’arrestation pour faire appliquer ces lois. En fin de compte, ces infractions sont soumises à la discrétion de la police et des poursuites, qui doivent être exercées conformément à l’intérêt public. Ce pouvoir discrétionnaire inclut déjà l’examen des types d’impacts économiques mis en avant dans le projet de loi 100, ainsi que de l’importance de la dissidence. Dupliquer la législation existante complique inutilement la loi, la rendant moins accessible.
Deuxièmement, en fait, le projet de loi empiète sur le droit à la manifestation pacifique. En définissant les interdictions de l’article 2 du projet de loi en termes d’interférence avec « l’utilisation ordinaire » des infrastructures de transport protégées, cela va au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir l’ordre public et ne prévoit aucune tolérance pour les manifestations qui dérangent ou causent des perturbations. S’opposer au pouvoir est souvent perturbateur. Les grèves et les piquets de grève, par exemple, visent à exercer une pression sur les employeurs par des actions collectives. Il y a une raison pour laquelle les rassemblements utilisent des mégaphones pour provoquer des changements, pas pour faire preuve de courtoisie. Les riches et puissants, y compris le gouvernement, n’écouteraient autrement jamais certaines voix. Pour la même raison, des défenseurs autochtones de la terre ont participé à des blocus ferroviaires près du territoire mohawk de Tyendinaga entre Toronto et Montréal en 2020, des militants climatiques ont causé des retards à l’aéroport Pearson de Toronto à l’automne, et des manifestations de George Floyd se sont répandues à travers le monde. Parfois, demander du changement poliment, avec un sourire, est précisément le genre de pensée qui contribue aux conditions en jeu.
De manière connexe, les exceptions pour les obstacles mineurs ou « facilement évitables » au paragraphe 2(3) introduisent un élément d’incertitude dans le droit. La norme de « facilité » est très subjective. Si une démonstration peut être évitée par un détour de dix minutes, est-elle « facilement évitable »? En voiture? À pied? En fauteuil roulant dans la neige? Dans une communauté éloignée ou autochtone, où il n’y a peut-être qu’une seule route, un obstacle ne sera peut-être jamais « facilement évitable ». Pourtant, les droits de protestation ne se limitent pas aux pelouses de Queen’s Park et de Parliament Hill. L’expression démocratique est aussi protégée dans les communautés rurales. Pour toutes ces raisons, la CCLA estime que le projet de loi 100 porte atteinte aux libertés fondamentales et aux droits à l’égalité.
Enfin, la CCLA estime que les pouvoirs policiers ne devraient pas être élargis à la légère, ce qui est particulièrement difficile à justifier ici puisque la police n’a pas épuisé les outils déjà à sa disposition. Le projet de loi donnerait à la police le pouvoir de saisir des objets et des véhicules et de suspendre les permis de conduire. La CCLA est particulièrement préoccupée par les pouvoirs de suspension routière proposés en vertu de l’article 7 du projet de loi. Contrairement aux dispositions de la Loi sur la circulation routière qui échouent au test d’alcootest, le projet de loi 100 ne repose sur aucune mesure empirique, mais sur la norme beaucoup plus flexible des « motifs raisonnables de croire », telle qu’évaluée par un seul policier. Ces pouvoirs soulèvent des questions importantes concernant la constitutionnalité du projet de loi en vertu des articles 2, 7, 8 et 9 de la Charte.
Au nom de la CCLA, j’exhorte ce Comité à considérer le tableau d’ensemble. Les droits sont des relations sociales qui permettent ou restreignent l’action des personnes les unes envers les autres. La CCLA reconnaît que les droits de manifestation ont des limites. Dans une société libre et démocratique, il doit y avoir une marge de manœuvre pour contester l’autorité, y compris par la perturbation, sans accorder la licence de créer un chaos et un chaos généralisés. Le projet de loi 100 s’éloigne de cet équilibre démocratique, limitant les droits de manifestation à un large éventail d’endroits jusqu’à l’extinction. Le projet de loi devrait être retiré, ou des amendements importants apportés pour en assurer la constitutionnalité.
Ceci conclut mes soumissions. Merci pour votre temps.
Auteur invité : Tom Naciuk
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
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