TORONTO — Aujourd’hui, l’Association canadienne des libertés civiles est devant la Cour d’appel fédérale pour défendre sa victoire historique en faveur de l’état de droit.
En janvier et février 2022, les manifestations du « Convoi de la Liberté », qui ont occupé et bloqué les rues du centre-ville d’Ottawa et d’autres endroits précis, ont causé d’importantes perturbations et difficultés. Ces manifestations ont touché directement des milliers de Canadiens, en particulier des membres des communautés marginalisées. En réponse, le 14 février 2022, le gouvernement fédéral s’est remis le pouvoir de prendre des décrets exécutifs généraux en invoquant la loi fédérale sur les situations d’urgence. Cette loi, qui n’avait jamais été invoquée auparavant au Canada, permet au gouvernement fédéral d’adopter des ordonnances de grande portée sans passer par le processus démocratique ordinaire — mais seulement une fois que des seuils juridiques stricts sont atteints.
Le 17 février 2022, la CCLA a lancé un examen judiciaire contestant l’invocation par le gouvernement fédéral de la Loi sur les situations d’urgence. Le recours juridique de la CCLA n’était pas un appui aux manifestations du « Convoi de la Liberté ». Elle a condamné les actes de violence, de racisme et d’homophobie signalés, et a convenu que, compte tenu des délais prolongés et de l’ampleur des perturbations, la police devait démanteler les blocus. La CCLA soutient qu’il n’y avait pas d’« urgence d’ordre public » telle que prévue par la loi, et certainement pas une situation qui s’étendait à l’ensemble du Canada. Les lois existantes auraient pu—et dû—être utilisées pour régler la situation, plutôt que la Loi sur les situations d’urgence.
Le 29 janvier 2024, la Cour fédérale a convenu avec la CCLA et d’autres demandeurs que le gouvernement fédéral ne remplissait pas les seuils légaux nécessaires pour invoquer la loi. La Cour a également reconnu que les actions gouvernementales découlant de l’invocation de la Loi violaient injustement le droit protégé par la Charte des Canadiens à la liberté d’expression et au droit d’être protégés contre des fouilles ou saisies déraisonnables.
« Bien que les pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement fédéral par la Loi sur les situations d’urgence soient nécessaires dans des circonstances extrêmes, ils menacent aussi l’état de droit et notre démocratie », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à la CCLA.
« Nous exhorterons la Cour d’appel fédérale à rejeter la tentative du gouvernement fédéral d’assouplir les seuils nécessaires pour invoquer les pouvoirs extraordinaires de la loi. Les seuils légaux ne plient pas, encore moins ne franchissent, dans des circonstances urgentes. Nous mettons en garde ce gouvernement et les futurs : même en temps de crise, aucun gouvernement n’est au-dessus des lois. », a conclu Anaïs Bussières McNicoll.
La CCLA est immensément reconnaissante pour les services juridiques pro bono exceptionnels d’Ewa Krajewska, Brandon Anand Chung et Erik Arsenault de Henein Hutchison Robitaille LLP dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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