15 mars 2021
Le mardi 16 mars, les avocats de la CCLA comparaîtront devant la Cour suprême du Canada dans une affaire d’une importance vitale pour la protection de la démocratie canadienne et de la liberté d’expression. Dans l’affaire Ville de Toronto c. Ontario, la Ville de Toronto soutient que la législation provinciale modifiant la taille du conseil municipal de Toronto en plein milieu d’une élection est inconstitutionnelle. La CCLA intervient en appui à la position de la Ville. Nous soutenons que le La Charte des droits et libertés offre une large protection à la liberté d’expression politique et que la législation qui sape fondamentalement ce discours – en modifiant les règles électorales du jeu en plein élection – constitue une limite déraisonnable à cette liberté.
LaCirconscription et quelques individus – y compris des candidats électoraux – ont entamé le litige lorsque la province a adopté une loi réduisant la taille du conseil municipal de 47 à 25 sièges. La Cour supérieure de l’Ontario a initialement annulé la loi comme étant inconstitutionnelle, mais cette décision a été annulée par la Cour d’appel de l’Ontario et l’élection s’est déroulée sur la base de la structure de 25 quartiers. L’affaire se poursuit devant la Cour suprême du Canada en raison de son importance pour les municipalités partout au pays.
La décision de la Cour d’appel de l’Ontario a été en partie éclairée par une distinction établie entre les droits « négatifs » et « positifs ». Dans le contexte de la liberté d’expression, laCour Su Preme du Canada a déclaré que la protection « interdit les bâillons, mais n’oblige pas la distribution de mégaphones. » La CCLA a soutenu que cette distinction artificielle devrait être rejetée et que, dans ce cas, la loi interférait avec la liberté d’expression et devrait être examinée dans le contexte, sur la base des preuves et à la lumière des valeurs que la liberté d’expression est censée protéger. La CCLA soutient que la garantie de la liberté d’expression vise à garantir que tous les citoyens aient une voix égale et puissent participer librement au processus politique. La loi adoptée par la province sapait fondamentalement ces propositions.
Nous remercions nos excellents avocats pro bono dans cette affaire, Steven Barrett et Geetha Philipupillai de Goldblatt Partners LLP. Notre fait est accessible via le site Web de la Cour suprême ici : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/af-ma-eng.aspx?cas=38921
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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