La CCLA sera présente cette semaine à la Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) pour intervenir dans l’affaire Ontario c. Justice animale.
Cette affaire est un appel de l’Ontario contre une décision de la Cour supérieure de 2024 qui a annulé des parties importantes des règlements provinciaux limitant le travail d’enquête des journalistes infiltrés et des lanceurs d’alerte dans les fermes d’élevage. Les règlements contestés menacent d’imposer de lourdes amendes à quiconque accéderait à des locaux agricoles sur la base de faux prétextes. Le tribunal de première instance a conclu que certaines dispositions de ces règlements violent de manière déraisonnable la liberté d’expression.
En appel, l’Ontario conteste que ses règlements soient même soumis à l’examen de la Charte , au motif qu’ils s’appliquent aux propriétés privées.
La position de la CCLA est qu’aucun endroit, public ou privé, n’est catégoriquement exclu de la portée protectrice de la Charte. Les limites imposées par l’État à l’expression sont soumises à l’examen de la Charte même si elles s’appliquent sur la propriété privée. Nos soumissions porteront sur les raisons pour lesquelles l’État ne peut pas utiliser le lieu d’expression pour créer des zones exemptes de Charte.
Ce point est important. Si l’ONCA accepte l’argument de l’Ontario, ce modèle de réglementation pourrait être utilisé pour créer des zones exemptes de charte sur d’innombrables autres « propriétés privées » où le travail sous couverture et les enquêtes contribuent à la transparence publique.
Le gouvernement de l’Ontario soutient également que la conduite constituant un délit est nécessairement exclue de la protection de la Charte en vertu de l’article 2b) (liberté d’expression). Les implications de cet argument sont que l’État pourrait imposer des conséquences pénales à l’expression, sans examen de la Charte , simplement parce que cette même expression pourrait entraîner des conséquences civiles parmi des parties privées.
La position de la CCLA est que la responsabilité potentielle en responsabilité délictuelle en common law ne peut pas restreindre la protection constitutionnelle des libertés fondamentales garantie par la Charte. Sinon, il y aurait différents niveaux de protection constitutionnelle selon la province où le recours constitutionnel est déposé.
La CCLA remercie David Rankin et Ankita Gupta de Osler, Hoskin & Harcourt LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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