Comment fonctionne le système de caution canadien? Est-ce qu’on fait un bon travail pour protéger la sécurité publique? Lorsque des individus sont arrêtés, les décisions concernant la caution et la détention préventive sont-elles prises de manière juste et équitable, respectant les droits garantis par la Charte ?
Ces questions ont été au cœur du débat public ces derniers mois. À la mi-janvier, les Premiers ministres des treize provinces et territoires ont envoyé une lettre au Premier ministre et au ministre fédéral de la Justice, appelant à des amendements au Code criminel.
Bien que de nombreux commentateurs aient suggéré que notre système de caution est excessivement indulgent, de tels arguments vont à l’encontre de décennies de recherches. Les preuves montrent que le système de caution canadien est en fait devenu de plus en plus restrictif et aversif au risque au fil du temps. Partout au Canada, la majorité des personnes incarcérées dans les prisons provinciales et territoriales – un impressionnant 67% – sont en détention provisoire (détention provisoire), plutôt que purgeant une peine après un verdict de culpabilité. Nous détenons plus de personnes que jamais, avec des conséquences intensément négatives pour les individus et les communautés les plus directement touchés par le système de justice pénale.
Le 1er février 2023, la CCLA témoignera à Queen’s Park devant le Comité permanent de la politique de justice, qui a convoqué une série d’audiences pour examiner le système de caution en Ontario. De plus, nous avons écrit au Premier ministre et au ministre fédéral de la Justice, en réponse à l’appel des Premiers ministres à une réforme de la caution. Notre lettre – coécrite avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Dre Nicole Myers, experte du système de caution au Canada – souligne que la politique de justice pénale doit reposer sur des recherches approfondies, des preuves empiriques et une consultation approfondie.
À l’avenir, nous encourageons les décideurs à tous les niveaux de gouvernement à se concentrer sur des solutions fondées sur des données probantes visant à exclure les gens du système judiciaire. Cela signifie soutenir les personnes vivant dans la pauvreté, un logement précaire, des maladies mentales et la consommation de substances; améliorer les programmes de réintégration pour les personnes incarcérées; renforcer les soutiens sociaux; et d’investir dans l’éducation et les soins de santé. En fin de compte, les preuves démontrent que des stratégies comme celles-ci – plutôt qu’une dépendance accrue à l’incarcération – ont prouvé un impact sur les taux de criminalité et la sécurité communautaire.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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