Par Thomas Hanson, étudiant de CCLA-PBSC à Rights Watch
Seulement deux mois après avoir déclaré inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire pour possession de pornographie juvénile dans l’affaire R. c. Swaby, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision annulant une autre peine minimale obligatoire, cette fois en ce qui concerne la disposition sur l’ingérence sexuelle du Code criminel (art. 151).
Dans R. c. Scofield , l’accusé avait plaidé coupable à deux chefs d’atteinte sexuelle et avait reçu une ordonnance de peine conditionnelle (« CSO ») de six mois. Le juge de première instance a statué que l’article 151(a) du Code criminel, qui impose une peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement pour l’infraction, constituerait une peine cruelle et inhabituelle, et violerait donc les droits de M. Scofield en vertu de l’article 12 de la Charte .
En appel de la Couronne, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a appliqué le cadre analytique établi par le juge Bennett dans R. c. Swaby. Dans ses raisons, le juge Harris a écrit que, en raison des déficits cognitifs importants de M. Scofield, une peine d’un an de prison « outragerait les normes de la plupart des Canadiens informés ». De plus, la peine minimale obligatoire échouait au « test hypothétique raisonnable », car dans des circonstances hypothétiques raisonnables qui entraîneraient l’application de l’article 151, l’imposition de la peine minimale obligatoire serait « grossièrement disproportionnée, choquerait la conscience des Canadiens et serait une punition cruelle et inhabituelle. » En conséquence, la cour a déclaré la peine minimale obligatoire imposée par l’article 151(a) du Code criminel inconstitutionnelle et sans force ni effet.
Cette décision n’est que la plus récente d’une série croissante de décisions des tribunaux à travers le Canada annulant diverses peines minimales obligatoires du Code criminel sur la base de l’article 12 de la Charte.
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Cet article de blogue a été rédigé par un étudiant de CCLA-PBSC RightsWatch. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement celles de la CCLA ou de la PBSC.
Publié à l’origine le 22 janvier 2019 sur le blog Rights Watch | Un projet conjoint de la CCLA et des Étudiants Pro Bono Canada
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