Aujourd’hui, un tribunal disciplinaire de la police a condamné le supérieur de police de Toronto, le surintendant Mark Fenton, à être réprimandé et à perdre 30 jours de congé pour son rôle dans les arrestations massives du G20. En revanche, la poursuite avait recommandé une rétrogradation d’un an, un groupe de plaignants avait demandé le renvoi du surintendant Fenton, et un autre groupe de plaignants avait demandé à la fois la rétrogradation et des recours systémiques.
L’été dernier, le surintendant Fenton a été reconnu coupable de conduite déshonorante et d’exercice inutile de l’autorité, contraires au Code de conduite énoncé dans le Règlement ontarien 123/98, pour avoir ordonné l’arrestation massive de civils lors des manifestations du G20 en 2010. Les accusations disciplinaires découlaient de deux arrestations massives qui ont entraîné l’encerclement, la détention et l’arrestation de centaines de personnes – manifestants pacifiques, journalistes, observateurs juridiques indépendants, observateurs occasionnels et piétons ordinaires – par la police. Dans les deux cas, le tribunal a conclu que les rassemblements étaient pacifiques et que le surintendant Fenton a agi sans tenir compte des droits des manifestants pacifiques à la liberté de réunion et d’expression.
LIENS CLÉS
Les peines disciplinaires jouent un rôle crucial pour tenir les agents responsables et dissuader les fautes policières à l’avenir. De plus, la CCLA croit fermement que les officiers supérieurs qui détiennent le pouvoir décisionnel doivent faire face à de réelles conséquences lorsque leurs ordres entraînent directement des violations de la Charte . Malheureusement, la décision concernant la sentence du surintendant Fenton ne pèse pas autant sur les droits des civils en vertu de la Charte que d’autres facteurs atténuants.
Néanmoins, la CCLA continue de pousser pour la responsabilité post-G20 sur plusieurs fronts différents. En avril, la Cour d’appel de l’Ontario a certifié un recours collectif visant à obtenir une compensation financière pour les personnes détenues et arrêtées pendant le G20. Des poursuites individuelles ont également été intentées, y compris l’affaire Figueiras, qui a mené à une victoire importante à la Cour d’appel de l’Ontario en 2015. Nous avons été impliqués dans toutes ces actions en justice.
La CCLA a présenté des arguments devant le tribunal disciplinaire dans l’affaire du surintendant Fenton, soutenant que la police ne peut pas arrêter sans distinction des personnes assistant ou observant une manifestation pacifique sans violer la Charte des droits et libertés. Nous avons souligné que le droit de manifester dans les espaces publics – même d’exprimer des opinions impopulaires – est un droit démocratique essentiel. Nous avons également soutenu qu’un officier commandant devrait être tenu responsable d’avoir ordonné une arrestation illégale, même s’il croit qu’il y a une justification raisonnable.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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