Cette semaine, la CCLA comparaît devant la Cour suprême du Canada pour défendre une protection rigoureuse de la vie privée de l’information et souligner la nécessité d’un droit criminel fondé sur des preuves solides — et non sur la spéculation et la stigmatisation.
L’affaire, Ndhlovu c. La Reine, conteste constitutionnellement les dispositions qui exigent l’inscription obligatoire et la déclaration à vie en vertu de la Loi sur l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels (SOIRA). En 2011, les juges ont été privés de leur pouvoir discrétionnaire pour décider s’il est nécessaire d’exiger qu’une personne s’enregistre et signale, dans les situations où la personne présente peu de risque de récidive. De plus, les individus sont automatiquement soumis à l’inscription à vie au SOIRA s’ils sont condamnés pour plus d’une infraction désignée — encore une fois, peu importe si un juge conclut ou non qu’ils présentent un risque de récidive.
Devant la Cour suprême, la CCLA plaidera pour une compréhension approfondie de la vie privée de l’information. Le régime SOIRA exige que les individus fournissent à l’État des informations à jour sur leur lieu de résidence, de travail, de bénévolat et de voyage — de façon continue, parfois à vie. S’ils voyagent pendant sept jours consécutifs, ils doivent déclarer leurs plans de voyage et leur destination. Ils sont également soumis à des visites policières en personne sans avertissement chaque année pour vérifier leur adresse. Contrairement aux arguments avancés par d’autres parties dans Ndhlovu, la CCLA soutiendra que fournir à l’État des informations aussi détaillées sur la vie quotidienne n’est pas simplement un désagrément mineur. Être soumis à une surveillance étatique étendue et à long terme met directement en jeu les droits à la vie privée de l’individu en vertu de l’article 7 de la Charte.
La CCLA exhortera également la Cour suprême à se concentrer sur des preuves solides — et non sur des stéréotypes infondés concernant le comportement criminel — dans son analyse constitutionnelle. Dans l’affaire Ndhlovu, le tribunal de première instance a été présenté à des preuves concernant le risque, la récidive et l’efficacité du régime SOIRA dans la prévention et la résolution des crimes. La Cour suprême doit examiner attentivement ces preuves lorsqu’elle évalue si des restrictions larges et obligatoires aux droits de la Charte sont justifiées.
Pour en savoir plus, lisez notre fait devant la Cour suprême. La CCLA est bien représentée par Christine Mainville et Carly Peddle de Henein Hutchison LLP.
Par : Laura Berger
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