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JUSTICE PÉNALE

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Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision accordant au gouvernement canadien la…
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février 13, 2020

Procureur général du Canada c. Corporation de l’Association canadienne des libertés civiles Factum
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Victoire! Aujourd’hui, la Cour suprême a rendu une décision monumentale reconnaissant que le port de…
CCLA
mai 31, 2019
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L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) contestera l’injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse…
CCLA
mai 13, 2019
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