Si vous avez déjà craint que le carding, le profilage racial et social mène à une collecte massive de données sur les personnes marginalisées, c’est le bon moment pour exprimer vos préoccupations. Le 31 mars, la province a émis un nouveau décret d’urgence en conseil qui permet aux policiers et aux agents d’application des règlements d’exiger votre nom, votre adresse et votre date de naissance s’ils ont des motifs raisonnables et probables de croire que vous avez violé l’un des nombreux nouveaux ordres d’urgence. De plus, l’ordonnance stipule que si la demande a été faite, vous devez vous conformer; alors que les nombreuses protections contre le carding que les communautés et les militants (et la CCLA) combattent depuis des années sont inexistantes.
Bien que nous comprenions certainement l’ampleur de la pandémie et la tâche de la province qui tente de la contenir, accorder ce genre de pouvoir aux policiers et aux agents de règlements municipaux, sans autres contraintes, sans responsabilité et sans protections de la vie privée, pourrait mener à une vaste base de données policière d’une ampleur que cette province n’a jamais vue auparavant.
Après tout, bien que la norme des « motifs raisonnables et probables » soit assez claire, les restrictions dans les ordonnances d’urgence ne le sont pas du tout. Il n’est peut-être pas difficile de nos jours de violer – ou de donner l’impression de violer – l’une des nombreuses nouvelles règles, que ce soit en étant dehors avec sa famille, en s’arrêtant à une distance sécuritaire pour saluer un voisin, ou en faisant de l’exercice quotidien dans un quartier densément peuplé. Comment la police et les agents de règlements (peut-être moins bien formés) sauront-ils? Plus préoccupant : comment les individus et le public sauront-ils si une loi a été violée, ou si la norme requise pour des motifs raisonnables et probables a été respectée? Sans mesures de responsabilisation, est-ce que quelqu’un cherchera à vérifier si l’agent avait raison ou tort; Agissait-il par biais inconscient? Si les agents ne sont pas tenus de tenir des dossiers sur leur propre conduite – y compris les personnes qu’ils arrêtent – et s’il n’y a pas d’obligation de signalement public, comment s’assurer que les agents ne contrôlent pas de façon disproportionnée les personnes racialisées, atteintes d’un trouble de santé mentale ou des jeunes portant un style vestimentaire particulier? Sans transparence, comment savoir où les agents sont déployés, sur quelle base, et quelles mesures (le cas échéant) sont utilisées pour prévenir la discrimination.
Une fois la demande faite, la personne doit se conformer, mais l’ordonnance d’urgence énonçant cette exigence douteuse n’oblige pas les agents à expliquer la raison de l’arrêt; ou de leur fournir une copie conforme des informations enregistrées – même pas un reçu avec le nom de l’agent, encore moins des liens vers des informations sur les plaintes, la vie privée et les droits humains. Si les agents ne sont pas tenus d’enregistrer la raison de l’arrêt et son résultat, et s’il n’y a pas de transparence, comment le public peut-il savoir si cette activité a eu lieu pour une raison légitime?
Encore plus inquiétant, une fois les données recueillies, l’ordonnance d’urgence ne dit rien sur l’endroit où elles seront stockées, pour combien de temps, ni comment les faire effacer (si jamais elles sont effacées).
Dans la lutte contre une pandémie, la collecte massive de données individuelles n’est pas la seule option, et il est discutable de son utilité ou de son efficacité. Sans cet ordre, les agents peuvent toujours éduquer, avertir, disperser les rassemblements et entreprendre d’autres formes de maintien de l’ordre sensé, et les policiers peuvent encore arrêter des individus si nécessaire.
Au mieux, ce nouvel Ordre est imprudent et dangereux. Au pire, cela pourrait être perçu comme une tentative naïve de réanimer le carding, et de repeupler une base de données avec des informations sur les résidents de cette ville, et en particulier les personnes racialisées, autochtones, sans-abri, ayant des problèmes de santé mentale ou étant autrement marginalisées.
La CCLA et bien d’autres se sont longtemps battus contre le profilage racial et social. Combattre une pandémie ne peut pas et ne justifie pas des mesures douteuses et excessives sans aucune contrainte pour protéger les droits des gens.
Noa Mendelsohn Aviv
Directrice de l’égalité
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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