Comment les enseignements religieux dans les écoles publiques violent les droits de la personne : présentation conjointe devant la Cour suprême d’Argentine

Le mercredi 30 août, la Cour suprême argentine a tenu une audience publique sur la constitutionnalité des lois autorisant l’enseignement religieux dans les écoles publiques de la province de Salta. En tant qu’amis de la cour, le groupe argentin de défense des droits humains CELS et cinq autres membres du Réseau international des organisations pour les libertés civiles (INCLO) ont expliqué comment de telles pratiques violent les droits humains ainsi que la constitution nationale.

En vertu du droit international des droits de la personne, tous les États doivent protéger le droit des individus à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à la liberté de culte ou de croyance. En même temps, ils doivent garantir des conditions permettant aux enfants et aux adolescents de développer leur autonomie progressive afin qu’ils puissent exercer librement et pleinement ces droits. Dans les écoles publiques, où les enfants sont éduqués pour faire partie de sociétés plurielles et démocratiques, il est essentiel que l’État adopte une position neutre sur la religion.

Dans sa constitution, la province de Salta accorde aux parents le droit que leurs enfants reçoivent une instruction religieuse conforme à leurs propres convictions, dans les écoles publiques. Dans une région où plus de 90% des gens s’identifient comme catholiques romains, cela équivaut à imposer la religion majoritaire aux étudiants qui professent d’autres croyances religieuses – ou aucune. De plus, au lieu de donner la priorité aux préférences parentales, il faudrait accorder une attention particulière à l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui met l’accent sur l’exercice progressif par les enfants de leurs propres droits et les devoirs des parents de les guider en fonction de leurs capacités évolutives.

Les arguments présentés dans le mémoire d’amicus curiae de l’INCLO se réfèrent non seulement à la constitution et aux lois argentines, mais aussi aux décisions judiciaires pertinentes sur la séparation de l’Église et de l’État ainsi que sur l’éducation publique avec le Canada, la Hongrie et les États-Unis ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme. Les normes des Nations Unies sont également citées.

L’affaire devant la Cour suprême argentine, connue sous le nom de « Castillo, Carina Viviana y otros c/Provincia de Salta, Ministerio de Educación de la Prov. de Salta s/amparo », a été initiée en 2010 par l’Asociación por los Derechos Civiles (ADC) et un groupe de parents qui ont intenté une poursuite contre la province de Salta pour avoir imposé des enseignements catholiques obligatoires pendant les heures de classe.

Les membres de l’INCLO soutiennent que les écoles publiques de l’État provincial doivent cesser d’offrir une éducation religieuse – que ce soit pendant ou en dehors des heures scolaires régulières – et s’assurer qu’aucune ressource publique ne soit consacrée à de tels enseignements. Les lois et règlements de Salta violent de nombreux droits humains inscrits dans des instruments internationaux qui ont une valeur constitutionnelle en Argentine, selon la réforme de la charte de 1994 du pays. En conséquence, la Cour suprême argentine devrait les déclarer inconstitutionnelles.

L’INCLO est un réseau de 13 organisations indépendantes nationales de défense des droits humains provenant de différents pays du Nord et du Sud qui œuvrent à promouvoir les droits et libertés fondamentaux.

À cette action en justice, les organisations membres suivantes ont participé :

• Union américaine des libertés civiles (ACLU) des États-Unis
• Association canadienne des libertés civiles (CCLA)
• Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) d’Argentine
• Réseau du droit des droits de la personne (HRLN) de l’Inde
• Union hongroise des libertés civiles (HCLU)
• Centre de ressources juridiques (LRC) d’Afrique du Sud

Lisez le mémoire d’amicus curiae ici.