La CCLA comparaîtra devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse le 11 avril 2022 afin de protéger les droits fondamentaux des Canadiens à manifester. L’affaire concerne les mesures prises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au printemps 2021. À ce moment-là, le procureur général provincial a demandé et obtenu une ordonnance spéciale, appelée injonction, de la part du tribunal de la province. L’ordonnance a été obtenue sans la présence d’autres parties, et bien qu’elle ait été demandée en lien avec une manifestation planifiée contestant les restrictions sanitaires publiques, l’ordonnance interdisait effectivement toute activité de protestation publique et rendait toute personne en infraction immédiatement passible d’arrestation pour outrage au tribunal. Le gouvernement a ensuite demandé au tribunal de faire annuler l’ordonnance, arguant qu’elle n’était « plus nécessaire ».
Bien que la CCLA ne voulait pas que l’injonction soit mise en place, nous voulions que les questions juridiques ayant mené à son accordement soient portées devant la Cour. À la suite de l’appel de la CCLA, la cour d’appel provinciale aura l’occasion d’entendre et d’examiner des arguments importants concernant la portée du droit de protester et la pertinence de l’ordonnance générale initialement accordée au gouvernement. Cette affaire a pris une importance encore plus grande à la lumière des manifestations et des blocus qui ont eu lieu à travers le Canada en février de cette année, et demandera à la Cour de donner un avis sur les paramètres appropriés lors de la demande d’une injonction anti-manifestation.
Bien que la CCLA ne soutienne pas qu’une injonction ne puisse jamais être demandée pour traiter une activité de protestation potentiellement illégale, nous soutenons que lorsque le gouvernement demande ce genre d’ordonnance, il doit disposer de preuves convaincantes et être transparent dans ses arguments devant la Cour. Nous soutenons également que toute ordonnance accordée par la Cour doit être étroitement adaptée en fonction des preuves et de l’impératif constitutionnel de protéger la liberté de réunion pacifique. L’injonction accordée en Nouvelle-Écosse au printemps 2021 n’a pas, à notre avis, respecté ces principes.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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