8 mars 2021
Le 8 février 2021, le médecin hygiéniste de Thunder Bay, le Dr DeMille, a émis un ordre de classe destiné aux personnes libérées de la prison du district de Thunder Bay. La semaine dernière, la CCLA, ainsi que la Clinique juridique VIH et sida de l’Ontario (HALCO) et les Services juridiques autochtones (ALS), ont envoyé une lettre au Dr DeMille pour souligner que l’ordonnance dépasse l’autorité légale prévue par la Loi sur la promotion et la protection de la santé (HPPA) et est inconstitutionnelle. Les organisations demandent la révocation immédiate de l’Ordre.
L’ordre de classe de février exige que toute personne libérée de la prison du district de Thunder Bay se rende immédiatement dans un « refuge d’isolement » désigné. Pendant son séjour, le personnel médical est autorisé à imposer des tests forcés de dépistage de la COVID-19 et peut exiger que les individus y restent indéfiniment. Pendant leur séjour, les individus doivent aussi suivre des règles et instructions non précisées. La violation de l’ordonnance est une infraction et peut entraîner une amende de 5 000 $ par jour de contravention.
L’ordonnance est illégale et inconstitutionnelle et devrait être abrogée.
Forcer des individus à passer un test de dépistage de la COVID-19 sans leur consentement et sans possibilité de s’auto-isoler comme alternative – un choix que d’autres individus ont eu tout au long de la pandémie – est inconstitutionnel. La législation ontarienne sur la santé publique, la HPPA, n’autorise pas les médecins responsables de la santé à ordonner la détention des individus; la détention illégale d’individus dans l’Isolation Shelter constitue une privation de liberté inconstitutionnelle. L’ordonnance viole également le droit à l’égalité substantielle en vertu de l’article 15 de la Charte en raison de son impact disproportionné sur les peuples autochtones.
La CCLA a également d’importantes préoccupations quant à la transparence des ordres émis par l’agent public de la santé. L’ordre de classe de février n’est pas affiché sur le site web de l’Unité de santé du district de Thunder Bay, et la CCLA a tenté à plusieurs reprises d’obtenir l’ordre directement de l’Unité de santé du district de Thunder Bay.
La CCLA comprend et reconnaît la situation actuelle de santé publique ainsi que la nécessité de protéger particulièrement les populations vulnérables. Toutes les mesures d’urgence, cependant, doivent fonctionner dans le respect de l’état de droit.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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