TORONTO, 6 juillet 2020
Les défenseurs de l’itinérance ramènent la Ville de Toronto devant les tribunaux pour faire respecter les engagements de la Ville concernant les conditions d’hébergement pendant la pandémie de COVID-19. La requête d’application, déposée par une coalition d’intérêt public comprenant Sanctuary Ministries of Toronto, Aboriginal Legal Services, Advocacy Centre for Tenants Ontario, Black Legal Action Centre, Canadian Civil Liberties Association et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, doit être entendue le 24 juillet 2020 par le juge Lorne Sossin de la Cour supérieure de justice.
Le 15 mai 2020, en réponse à une poursuite intentée par la coalition à la fin avril, la Ville a conclu une entente de règlement provisoire. Ce règlement s’applique à tous les refuges, refuges, chambres sans rendez-vous et chambres d’hôtel pour réponse à l’itinérance liée à la COVID-19 exploitées ou financées par la Ville de Toronto. Selon les termes de cet accord, la Ville a accepté certains engagements exécutoires concernant les conditions du système d’hébergement.
En particulier, la Ville s’est engagée à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre et maintenir par la suite deux mètres de distance entre tous les lits d’abri, à mettre fin à l’utilisation des lits superposés et à fournir un lit à toute personne ayant utilisé le système d’hébergement depuis le 11 mars 2020, même si elle était forcée de partir pour quelque raison que ce soit, y compris par crainte de la COVID-19. La Ville a également accepté de fournir des rapports réguliers à la coalition concernant ses efforts pour maintenir la distanciation physique dans tout le système d’hébergement, et de répondre aux questions de la coalition concernant ces rapports.
Le 15 juin 2020, la Ville a affirmé avoir atteint le plein respect de ses obligations en vertu de l’entente de règlement provisoire. Cependant, la requête d’application de la coalition soulève de sérieuses plaintes, indiquant que la Ville n’a en fait pas respecté ses obligations. La coalition s’inquiète également du manque de transparence de la Ville et de son refus de fournir des informations de base sur la manière dont elle aurait vérifié que les normes de distanciation physique ont été respectées sur tous les sites du système d’hébergement.
« Malgré les affirmations de conformité de la Ville, la ligne d’admission centrale de la Ville continue quotidiennement de refuser les personnes ayant droit à un lit d’abri en vertu de l’entente de règlement. Ce n’est pas un événement occasionnel ou inhabituel. Des centaines de personnes restent dans des camps ou dorment encore à la maison à cause de la difficulté à trouver des abris, et les données de la Ville montrent que la capacité du système d’hébergement a considérablement diminué depuis le début de la crise de la COVID-19 », a déclaré Jessica Orkin, avocate chez Goldblatt Partners représentant la coalition.
« Le manque de transparence de la Ville, son manque de reddition de comptes, son incapacité à fournir des lits sécuritaires et l’incapacité à augmenter le nombre de chambres d’hôtel et d’alternatives d’hébergement collectif constituent un échec continu à protéger ses résidents vulnérables », a déclaré Greg Cook, travailleur de sensibilisation aux Sanctuary Ministries de Toronto.
Depuis la mi-mars, plus de 617 personnes dans le système d’hébergement ont été testées positives à la COVID-19, 4 sont décédées et il y a eu 38 éclosions dans les centres d’hébergement. La COVID-19 demeure un problème sérieux pour les personnes en situation d’itinérance à Toronto. La coalition s’engage à s’assurer que la Ville respecte pleinement ses obligations légales, à protéger la vie des résidents des refuges mais aussi la santé des employés et du public en général.
Plus d’informations sur la poursuite contre la Ville de Toronto sont disponibles ici : https://dev.ccla.org/toronto-must-defend-homeless/
Toute personne ayant des informations concernant une distanciation physique insuffisante ou l’absence de lits d’abri dans le système d’hébergement de Toronto est encouragée à remplir le formulaire à COVIDShelterRights.ca. Vous n’êtes pas obligé de donner votre nom, et toute information que vous fournissez sur les conditions dans le système d’hébergement de Toronto est confidentielle et protégée par un privilège légal.
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Citations des membres de la coalition
« La crise de la COVID n’est pas terminée pour les résidents les plus vulnérables de Toronto. Assurer la sécurité et l’adéquation des refuges municipaux n’est pas seulement un engagement que la Ville s’est engagé à tenir, c’est aussi un devoir moral, légal et humanitaire. »
– Noa Mendelsohn Aviv, Association canadienne des libertés civiles
Pour toute demande médiatique, veuillez contacter directement chaque membre de la coalition pour organiser une entrevue.
Jessica Orkin
416-979-4381
Goldblatt Partners LLP
jorkin@goldblattpartners.com
Greg Cook
416-457-9258
Ministères du Sanctuaire de Toronto
gregc@sanctuarytoronto.ca
Christa Big Canoe
416-697-5467
Services juridiques autochtones
canoecd@lao.on.ca
Kenneth Hale
416-834-9645
Centre de défense des droits pour les locataires de l’Ontario
shadpob@lao.on.ca
Ruth Goba
647-294-8480
Directeur exécutif,
Centre d’action juridique pour les Noirs
gobar@lao.on.ca
Noa Mendelsohn Aviv
647-780-9802
Directeur du programme d’égalité, Association canadienne des libertés civiles
mendelsohnaviv@ccla.org
Ryan Peck
416.340.7790 poste 4047
Clinique juridique VIH et SIDA Ontario
peckr@lao.on.ca
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
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