Refuser de brûler une source confidentielle est une marque d’intégrité journalistique. Mais la loi canadienne protège-t-elle la confidentialité journalistique? C’est ce que nous sommes allés plaider devant la Cour suprême du Canada aujourd’hui.
La CCLA est aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada pour intervenir dans une affaire qui aborde l’importance de protéger les sources confidentielles des journalistes. Dans l’affaire Denis c. Cote, la Cour suprême aura sa première occasion d’interpréter la Loi sur la protection des sources journalistiques (JSPA), une législation qui a apporté des changements importants aux règles de preuve en reconnaissance du rôle vital que jouent les sources confidentielles dans la fonction de collecte de nouvelles des médias.
L’affaire découle d’un procès criminel au Québec. M. Cote, l’accusé, a allégué que certains documents et informations découlant d’une enquête policière avaient été délibérément divulgués par des agents de l’État à une journaliste, Mme Denis. Il a soutenu que cela constituait un abus de procédure et que les accusations criminelles portées contre lui devaient être suspendues. Pour appuyer sa requête, il a cherché à contraindre Mme Denis à témoigner et à fournir l’identité de sa source. Bien que sa requête ait d’abord été rejetée, une décision ultérieure a exigé que Mme Denis identifie sa source, et l’affaire est maintenant devant la Cour suprême.
La CCLA a été impliquée dans de nombreuses affaires portant sur le rôle des médias et l’importance des sources confidentielles. Nous sommes intervenus dans l’affaire pour aider la Cour à élaborer les principes qui devraient s’appliquer lorsque des requêtes en divulgation de sources sont déposées en vertu du nouveau régime statutaire établi par la JSPA. Notre objectif est de faire en sorte que la loi soit interprétée de manière à promouvoir la liberté de la presse – ce qui ne peut être fait que si les journalistes bénéficient d’une protection adéquate pour les sources confidentielles. La CCLA soutient que la présomption contre la divulgation d’une source confidentielle ne peut être surmontée que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen raisonnable d’obtenir l’information pertinente, et lorsque l’intérêt public à la divulgation l’emporte clairement sur l’intérêt public à la non-divulgation. Essentiellement, la divulgation d’une source confidentielle doit être à la fois nécessaire et proportionnée à la lumière des intérêts en jeu. Nous encourageons également la Cour à reconnaître que, lorsque la divulgation est ordonnée, des conditions doivent être attachées à une telle ordonnance afin de garantir qu’elle porte le minimum atteinte aux droits protégés par la Charte .
Nous remercions le professeur Jamie Cameron de la faculté de droit Osgoode Hall ainsi que Chris Bredt, Pierre Gemson et Veronica Sjolin de BLG qui représentent la CCLA sur cette affaire pro bono.
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