La CCLA et le NCCM obtiennent avec succès un nouveau sursis contre le projet de loi 62 du Québec

Le texte français suivra

– Pour diffusion immédiate –

(Ottawa – 29 juin 2018) L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) et le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM), deux organismes importants pour les libertés civiles et la défense des droits, ont obtenu avec succès un nouveau sursis de l’article 10 de la loi québécoise sur la neutralité religieuse, communément appelé projet de loi 62.

En décembre dernier, la Cour supérieure du Québec a accordé à la CCLA et au NCCM un sursis provisoire jusqu’au 1er juillet 2018, en attendant la publication par le gouvernement du Québec de lignes directrices officielles concernant la façon dont la restriction sur le port du masque lors de l’octroi ou de la réception de services publics fonctionnerait en pratique, y compris le processus d’octroi d’exemptions pour des raisons religieuses.

Suite à la publication des directives officielles en mai, la CCLA et le NCCM sont retournés devant les tribunaux la semaine dernière pour soutenir que ces directives étaient inadéquates pour prévenir des préjudices graves et irréparables aux femmes musulmanes qui choisissent de se voiler le visage en raison de leurs convictions religieuses sincères.

Dans le jugement accordant l’ordonnance de sursis, le juge de la Cour supérieure du Québec, Marc-André Blanchard, a noté que l’article 10 de la loi concernant le port du masque semblait constituer une « violation » des chartes du Canada et du Québec, qui « prévoient la liberté de conscience et de religion ».

Le sursis restera en vigueur jusqu’à ce que la Cour décide de la constitutionnalité de la loi elle-même.

« Lors de cette contestation judiciaire, nous avons exposé cette loi inconstitutionnelle pour ce qu’elle est et cette ordonnance de sursis est une reconnaissance de cette réalité. Nous attendons avec impatience une audience complète sur le fond de l’affaire et nous saluons la décision de la Cour qui reconnaît le préjudice dommageable et irréparable de cette loi à une minorité déjà vulnérable de femmes musulmanes », déclare Michael Bryant, directeur exécutif de la CCLA.

« Nous accueillons favorablement la décision d’accorder un nouveau sursis à cette loi comme une victoire pour la liberté religieuse et les droits de la personne au Québec, et au Canada. Bien que la contestation constitutionnelle ne soit pas encore terminée, l’importance de cette décision n’échappe pas aux musulmans québécois, en particulier au petit nombre de femmes musulmanes choisissant de porter le niqab conformément à leur croyance religieuse sincère, et dont les activités quotidiennes auraient été affectées si cette loi était entrée en vigueur le 1er juillet, » déclare le directeur exécutif du NCCM, Ihsaan Gardee.

L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) est un organisme national non partisan, sans but lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Sa mission est de promouvoir le respect et le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, ainsi que de défendre, étendre et encourager la reconnaissance de ces droits et libertés.

Le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) est un organisme de défense indépendant, non partisan et sans but lucratif, qui est une voix de premier plan pour l’engagement civique musulman et la promotion des droits humains.

CONTACT :

Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, coordonnatrice des communications de la CCLA, media@ccla.org, 416-363-0321, poste 225
Leila Nasr, coordonnatrice des communications du NCCM, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704, poste 224

– Pour diffusion immédiate –

L’ACLC et CNMC parviennent à obtenir un autre sursis sur l’adoption du projet de loi 62 du gouvernement du Québec

(Ottawa – le 29 juin 2018) L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), deux organisations importantes des libertés civiles et de défense des intérêts, sont parvenus à obtenir un autre sursis de l’article 10 de la Loi sur la neutralité religieuse du gouvernement du Québec, communément appelé le projet de loi 62.

Au mois de décembre dernier, la Cour supérieure du Québec avait accordé au CNMC et à l’ACLC un sursis provisoire jusqu’au 1^er juillet 2018 en attendant la diffusion par le gouvernement du Québec des directives officielles régissant la façon don’t les restrictions relatives au visage couvert lors de la prestation ou de la réception de services publics fonctionneraient dans la pratique, y compris le processus d’octroi d’exemptions pour des raisons religieuses.

Pour donner suite à la diffusion des directives officielles au mois de mai, l’ACLC et le CNMC sont retournés devant le tribunal la semaine dernière afin de faire valoir que les directives étaient inappropriées et qu’elles ne suffisaient pas à prévenir tout préjudice grave et irréparable pouvant être causé aux femmes musulmanes qui choisissent de couvrir leur visage en raison de leurs croyances religieuses profondes.

Dans son jugement octroyant l’ordonnance d’un sursis, le juge de la Cour supérieure du Québec, Marc-André Blanchard, a indiqué que l’article 10 faisant référence au visage couvert semblait constituer une « violation » aux chartes canadiennes et québécoises, lesquelles garantissent « la liberté de conscience et de religion ».

Le sursis demeurera en vigueur jusqu’à ce que la Cour ait décidé de la constitutionnalité de la loi.

« Dans le cadre de cette contestation juridique, nous avons exposé cette loi inconstitutionnelle pour ce qu’elle était, et cette ordonnance de sursis constitue une reconnaissance de cette réalité. Nous espérons pouvoir nous faire entendre lors d’une audience complète sur le bien-fondé de cette instance et nous nous réjouissons de la décision de la Cour qui reconnaît les préjudices dommageables et irréparables que cette loi pourrait causer à une minorité déjà vulnérable de femmes de musulmanes », ajoute le directeur général de l’ACLC, Michael Bryant.

« Nous accueillons la décision d’accorder un sursis à l’adoption de cette loi comme une victoire pour la liberté religieuse et les droits de la personne au Québec et au Canada. Bien que cette contestation juridique de nature constitutionnelle ne soit pas encore terminée, l’importance de cette décision n’est pas moindre pour les musulmans québécois, surtout les femmes musulmanes qui choisissent de porter le niqab en raison de leurs croyances religieuses profondes et don’t les activités quotidiennes auraient été chamboulées si cette loi était entrée en vigueur le 1^er juillet », affirme le directeur général du CNMC, Ihsaan Gardee.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non partisan et sans but lucratif qui œuvre en vue de protéger les droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Elle a pour mission de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles. Elle vise en outre à défendre, à accroître et à favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme communautaire indépendant neutre à but non lucratif qui est l’un des principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.

PERSONNES-RESSOURCES :

Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, coordonnatrices des communications de l’ACLC, media@ccla.org, 416-363-0321 poste 225
Leila Nasr, coordonnatrices des communications du CNMC, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704 poste 224

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