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– Pour diffusion immédiate –
(Ottawa – 11 mai 2018) Le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) et l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA), deux organisations éminentes en matière de libertés civiles et de défense, affirment que les directives récemment publiées pour accorder des exemptions en vertu du projet de loi 62 du Québec, « interdiction du niqab », sont intrinsèquement problématiques et ne font rien pour sauver une loi fondamentalement inconstitutionnelle.
En octobre dernier, le NCCM et la CCLA ont intenté une poursuite pour obtenir un sursis de l’application de l’article 10 de la nouvelle loi, qui exige que les individus découvrent leur visage afin de recevoir des services publics de base, y compris les soins de santé, l’aide sociale et le transport en commun. La Cour supérieure du Québec a accordé la suspension en décembre en attendant la publication des lignes directrices officielles pour la demande et l’octroi d’exemptions à la loi fondées sur l’accommodement religieux. Les lignes directrices ont été publiées mercredi par le gouvernement du Québec.
« Ces lignes directrices ne fixent pas une loi qui, fondamentalement, est discriminatoire et inconstitutionnelle. Exiger que les femmes musulmanes qui portent le niqab fassent une demande d’exemption chaque fois qu’elles souhaitent accéder à des services publics de base comme les soins de santé et les transports constituent un fardeau supplémentaire pour elles. À notre avis, ces lignes directrices ne font que renforcer la nature complexe et imparfaite du projet de loi 62 », affirme Khalid Elgazzar, vice-président du NCCM.
« Dans le climat sociopolitique actuel, le projet de loi 62 ne fait qu’accentuer la xénophobie et les préjugés envers un groupe minoritaire de femmes musulmanes déjà stigmatisées et stéréotypées à l’extrême. Ces directives ne changent rien à cette réalité. Il n’y a aucune justification pour que l’État discrimine une religion en ciblant un petit groupe de femmes au sein de celui-ci sous le prétexte de la neutralité religieuse de l’État », affirme Michael Bryant, directeur exécutif de la CCLA.
Le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) est un organisme de défense indépendant, non partisan et sans but lucratif, qui est une voix de premier plan pour l’engagement civique musulman et la promotion des droits humains.
L’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) est un organisme national non partisan, sans but lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Sa mission est de promouvoir le respect et le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, ainsi que de défendre, étendre et encourager la reconnaissance de ces droits et libertés.
CONTACT : Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
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– Pour publication immédiate –
Le CNMC et l’ACLC affirment d’une même voix que les lignes directrices du projet de loi n° 62 ne peuvent pas sauver une loi inconstitutionnelle
Ottawa, le 11 mai 2018 – Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), deux organismes importants de défense des droits et libertés civiles, affirment que les lignes directrices récemment publiées pour accorder des exemptions en vertu du projet de loi 62 du Québec sur l’interdiction du niqab sont intrinsèquement problématiques et ne font rien pour sauver une loi qui est fondamentalement inconstitutionnelle.
En octobre dernier, le CNMC et l’ACLC ont déposé une action en justice visant à suspendre l’application de l’article 10 de la nouvelle loi, lequel exige que les personnes découvrent leur visage afin de recevoir des services publics de base, notamment les soins de santé, l’aide sociale et le transport en commun. La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande de suspension en décembre en attendant la publication des lignes directrices officielles visant la demande et l’octroi d’exemptions à la loi sur la base d’accommodements religieux. Ces lignes directrices ont été publiées mercredi par le gouvernement du Québec.
« Ces lignes directrices ne permettent pas de corriger une loi qui est fondamentalement discriminatoire et inconstitutionnelle. Le fait d’obliger des femmes musulmanes qui portent le niqab à faire une demande d’exemption à chaque fois qu’elles souhaitent accéder à des services publics de base tels que les soins de santé et l’utilisation des transports en commun ajoute un fardeau injustifié sur leurs épaules. À notre avis, ces lignes directrices ne font que renforcer le caractère alambiqué et mal conçu du projet de loi n° 62 », affirme Khalid Elgazzar, vice-président du CNMC.
« Étant donné le climat sociopolitique actuel, le projet de loi n° 62 ne fait qu’exacerber la xénophobie et les préjugés contre un groupe minoritaire de femmes musulmanes qui sont déjà inutilement stigmatisées et stéréotypées. Ces lignes directrices ne font rien pour changer cette réalité. Un État n’a aucune raison de défavoriser une religion en ciblant un petit groupe de femmes au nom de la neutralité religieuse de l’État », ajoute Michael Bryant, directeur exécutif de l’ACLC.
Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme communautaire indépendant neutre à but non lucratif qui est l’un des principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non-partisan et sans but lucratif qui œuvre en vue de protéger les droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Elle a pour mission de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles. Elle vise en outre à défendre, à accroître et à favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.
PERSONNE-RESSOURCE : Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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