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La Loi sur la non-discrimination génétique (GNDA), ou projet de loi S-201, a été adoptée le 4mai 2017. Le projet de loi, ainsi que les amendements au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, interdit aux entreprises et aux employeurs d’exiger des tests génétiques ou les résultats de ces tests. Cela empêche aussi les entreprises de refuser des services en fonction des résultats des tests génétiques.
Le test génétique désigne le processus d’analyse des gènes d’une personne pour identifier des traits ou marqueurs spécifiques, communément appelés « caractéristiques génétiques ». [1] Ces caractéristiques peuvent être utilisées pour identifier les origines ancestrales d’une personne, si deux personnes sont apparentées, ou pour relier des suspects à des crimes. [2] Surtout, ces tests peuvent servir à détecter si une personne est prédisposée à une condition médicale qui pourrait se manifester plus tard dans la vie. [3] Ces tests pourraient être essentiels pour assurer une intervention précoce, prévenir ou atténuer l’apparition d’une condition médicale. Bien que les tests médicaux actuels ne puissent prédire avec précision que la probabilité de développer quelques conditions médicales, la science s’améliore. [4]
Sans législation, les résultats des tests génétiques pourraient limiter la capacité d’une personne à recevoir une assurance vie ou invalidité. Cela pourrait aussi augmenter considérablement les primes d’assurance pour ceux dont les tests révèlent un risque de développer des conditions médicales graves.
LORSQUE LA LOI S’APPLIQUE
La Loi interdit à toutes les personnes et entreprises d’exiger les résultats de tests génétiques lors de la prestation de services ou de biens, de la conclusion d’ententes contractuelles ou de l’offre de conditions ou modalités spécifiques dans un contrat. De plus, la Loi interdit de refuser des services aux personnes lorsqu’elles refusent de passer des tests génétiques et interdit la collecte, l’utilisation et la divulgation des résultats des tests génétiques d’une personne sans son consentement écrit. [5]
En cas de condamnation d’une infraction passible d’acte d’accusation, un coupable peut être condamné à une amende allant jusqu’à un million de dollars et à une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans. S’il est reconnu coupable sur une condamnation sommaire, ce comportement est passible d’amendes allant jusqu’à trois mille dollars et d’un an maximum d’emprisonnement. [6]
La Loi ne s’applique pas aux médecins, pharmaciens ou autres professionnels de la santé qui fournissent des services de santé. Elle ne s’applique pas non plus aux chercheurs pharmaceutiques ou scientifiques agissant dans le cadre de leurs études. [7]
Cette loi rend illégal pour les assureurs d’exiger les résultats des tests génétiques. Cependant, l’Association canadienne d’assurance vie et santé dispose actuellement d’un code volontaire stipulant que les assureurs n’exigeront pas de tests génétiques, mais que les résultats des tests antérieurs devraient être divulgués si la police d’assurance dépasse 250 000 $. Environ 15% des Canadiens ont des polices d’assurance supérieures à ce montant. [8]
OÙ DÉPOSER DES PLAINTES
Les amendements au Code des droits de la personne et au Code canadien du travail interdisent les pratiques discriminatoires fondées sur les résultats des tests génétiques dans le secteur fédéral et les industries réglementées au niveau fédéral. Cela inclut les ministères et agences du gouvernement fédéral, les sociétés d’État et d’autres entreprises réglementées au niveau fédéral. Les amendements interdisent à ces institutions de refuser un bien, un service, un accommodement ou une adhésion à une organisation sur la base des résultats de tests génétiques d’un individu ou de son refus de se soumettre à des tests génétiques. [9]
Si un employeur enfreint la Loi, l’employé peut rédiger une plainte dans une lettre adressée au registraire du Bureau des relations industrielles du Canada. La lettre doit contenir toutes les informations pertinentes concernant la plainte et doit être signée par l’employé. La lettre doit contenir les noms, adresses ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des personnes impliquées, les dispositions du Code concernées, la date de l’incident allégué, une déclaration complète des faits et le recours demandé.
Une personne qui estime que ses droits ont été violés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique à toutes les institutions fédérales et fédérales réglementées, peut porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission tentera alors de négocier le différend. Si la médiation échoue, la plainte peut être portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour jugement. [10].
NOTES DE BAS DE PAGE :
[1] Canada, Division des affaires juridiques et sociales, Service d’information et de recherche parlementaire, « Résumé législatif du projet de loi S-201 : Loi visant à interdire et prévenir la discrimination génétique », par Julian Walker, publication no 41-1-S201-E (Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 6 décembre 2016), en ligne : http://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-S201-eng.pdf.
[2] Ibid.
[3] Ibid.
[4] Ibid.
[5] Projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique, 1re session, 42 Parlement, cl. 3-4
[6] Projet de loi S-201, supra, Cl 7.
[7] Ibid, Cl 6.
[8] Glasgow, Donna, Loi sur la non-discrimination génétique entre en vigueur, (The Insurance and Investment Journal, 5 mai 2017), en ligne : https://insurance-journal.ca/article/genetic-non-discrimination-act-comes-into-force/.
[9] Canada, Division des affaires juridiques et sociales, supra.
[10] Ibid.
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