Ce qui suit est une réimpression d’une lettre envoyée par l’Association canadienne des libertés civiles au ministre Scott Brison le 27 mars 2018.
L’honorable Scott Brison
Ministre par intérim des Institutions démocratiques,
90 Elgin Street, 8e étage
Ottawa, Canada K1A 0R5
President@tbs-sct.gc.ca
Cher ministre Brison,
L’Association canadienne des libertés civiles s’exprime depuis longtemps sur la nécessité d’une législation sur la vie privée des secteurs public et privé plus forte, plus efficace, plus applicable et à jour. Par conséquent, nous accueillons favorablement vos récentes remarques aux médias du 20 mars 2018 concernant l’affaire Facebook Cambridge Analytica, qui comprenaient une déclaration selon laquelle le gouvernement est ouvert à des moyens de renforcer les lois canadiennes sur la vie privée.
Il existe un vaste corpus d’informations sur les moyens de renforcer nos lois sur la vie privée. L’actuel commissaire à la protection de la vie privée du Canada s’est exprimé, cette semaine et par le passé. Son prédécesseur l’a fait aussi. Le site Web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada recense 18 comparutions devant le Parlement ou des comités parlementaires, des soumissions, des rapports et des lettres concernant la nécessité de réformer la Loi sur la protection de la vie privée entre 2005 et 2018, et fournit des suggestions concrètes sur ce qui doit être fait. Il y en a 16 autres pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA). Plus récemment, le 28 février 2018, le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la vie privée et l’éthique a publié son rapport, incluant des recommandations, découlant de sa plus récente étude sur la PIPEDA, la loi qui s’appliquerait à la collecte par Facebook des renseignements personnels des Canadiens.
Les pratiques de big data, si elles ne sont pas contraintes par de fortes protections juridiques de la vie privée, ont déjà démontré qu’elles peuvent nuire au processus démocratique. Si elles ne sont pas maîtrisées, elles peuvent aussi introduire de nouvelles formes de discrimination alimentées par le profilage et la prise de décision automatisée, et potentiellement entraver la liberté d’expression si les gens au Canada craignent que leurs mots ne soient recueillis, agrégés et utilisés pour les affecter de manière imprévisible.
La loi sur la vie privée ne peut pas résoudre tous ces problèmes, mais c’est un excellent début.
Nous ne savons pas encore si les données des Canadiens ont été impliquées dans ce scandale, mais nous pouvons prédire avec certitude qu’elles le seront dans l’un des prochains, à moins que des mesures ne soient prises pour nous offrir la protection solide de la vie privée que nous méritons tous et dont nous avons besoin afin de participer en toute sécurité aux sphères économiques et sociales en ligne.
Si nous pouvons vous aider à aller de l’avant pour apporter les améliorations nécessaires à la Loi canadienne sur la protection de la vie privée et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, nous sommes prêts.
Cordialement,
Brenda McPhail
Directrice, projet
sur la vie privée, la technologie et la surveillance, Association canadienne des libertés civiles
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