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LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCEPTE D’ENTENDRE L’APPEL DU GOUVERNEMENT CONTRE LA CONTESTATION DE LA CCLA CONTRE LES LOIS SUR L’ISOLEMENT CELLULAIRE
Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision accordant au gouvernement du Canada la permission d’interjeter appel de la victoire de l’Association canadienne des libertés civiles contre l’isolement prolongé dans les prisons canadiennes.
(Toronto – 13 février 2020)
Depuis 2015, l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) lutte devant les tribunaux contre les lois fédérales autorisant la ségrégation administrative (une forme d’isolement cellulaire). L’an dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’isolement prolongé – tout ce qui dépasse 15 jours – constitue un traitement cruel et inhabituel, violant l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada a réagi en adoptant une loi qu’il a annoncée mettre fin à la ségrégation administrative. La CCLA avait exprimé au Parlement des inquiétudes selon lesquelles le projet de loi ne mettait pas fin à la ségrégation administrative et ne mettrait pas fin à la pratique cruelle de l’isolement prolongé. Le gouvernement, en poursuivant son appel devant la Cour suprême, a clairement indiqué qu’il continuera de se battre pour la possibilité de maintenir les personnes à l’isolement pendant de longues périodes, causant d’innombrables dommages aux détenus individuels et peut-être par extension aux communautés où presque tous les prisonniers retournent.
« Les méfaits liés à l’isolement d’une personne peuvent inclure la panique, la dépression, la rage, des hallucinations, l’automutilation, et pire encore – et ces effets peuvent devenir permanents si l’isolement prolonge. C’est une façon terrible de traiter les êtres humains, et cela va à l’encontre de l’objectif de la sécurité communautaire. Nous appelons le gouvernement à cesser de se battre, à tenir sa promesse et à mettre fin à cette pratique horrible. »
— Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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