La CCLA et ses partenaires interrogent le gouvernement sur la décision de partager les résultats des tests COVID-19 avec la police

La semaine dernière, les services policiers de l’Ontario ont discrètement eu accès à une nouvelle base de données – une base de données de dépistage de la COVID-19, avec les noms, adresses et dates de naissance des personnes testées positives au virus.

Aujourd’hui, la CCLA s’est jointe à trois autres organisations pour écrire au solliciteur général et remettre en question l’utilité et la légalité de ces mesures.

Fournir directement des renseignements personnels de santé aux forces de l’ordre est une invasion extraordinaire de la vie privée. Une telle mesure ne devrait être prise que lorsque la loi l’autorise clairement et est absolument nécessaire compte tenu des circonstances particulières. Au début avril, le gouvernement a adopté un règlement d’urgence pour faciliter le partage du statut COVID-19 avec les premiers intervenants. À l’époque, le commissaire à l’information et à la vie privée de l’Ontario s’est opposé à l’ordonnance d’urgence autorisant cette divulgation parce que le gouvernement n’avait pas pu démontrer que l’ordonnance était nécessaire pour améliorer la sécurité publique. Le règlement a été adopté malgré leurs objections.

Et maintenant, les renseignements personnels de santé des Ontariens commencent à être transmis aux forces de l’ordre. Mais des questions importantes subsistent quant à la manière exacte dont les résultats des tests COVID-19 aideront les premiers intervenants à se protéger eux-mêmes et le public.

Premièrement, toute base de données listant les personnes ayant été testées positives à la COVID-19 en Ontario sera sous-inclusive. Le gouvernement a actuellement des critères de dépistage restrictifs, et de nombreuses personnes atteintes de la COVID-19 n’ont peut-être pas reçu de test COVID-19. Les policiers, comme tous les premiers intervenants, doivent agir en partant du principe que toute personne qu’ils rencontrent est un porteur actif potentiel. Les mesures de contrôle des infections ciblant uniquement les personnes testées positives à la COVID-19 seront inefficaces pour protéger les travailleurs de première ligne. Des précautions universelles sont nécessaires, et il n’est pas clair quelles mesures de protection supplémentaires – le cas échéant – les policiers et autres premiers intervenants pourraient ou voudraient prendre, en se basant sur les informations incomplètes de l’Ontario sur les tests COVID-19.

Deuxièmement, selon le règlement et les déclarations gouvernementales, les informations fournies n’incluent pas la date à laquelle une personne a été testée positive. ^[1] Cela signifie que de vieux résultats de tests obsolètes pourraient à tort identifier des personnes atteintes de la COVID-19 alors qu’elles sont déjà rétablies et ne sont plus contagieuses.

Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants peuvent utiliser efficacement des informations de test qui sont à la fois incomplètes et dépassées. En effet, il existe un risque réel que l’utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants interagissent avec des personnes qui n’ont pas été signalées, contribuant ainsi à créer un danger plutôt qu’à l’atténuer.

Envoyer les renseignements privés de santé des Ontariens aux forces de l’ordre constitue une violation extraordinaire de la vie privée. Et si avoir cette information n’est pas strictement nécessaire pour répondre à la pandémie, alors la partager n’est pas légale. Dans notre lettre, nous posons plusieurs questions cruciales au gouvernement – et nous nous assurerons de publier toute réponse que nous recevrons.

[1] https://news.ontario.ca/mcscs/en/2020/04/ontario-takes-additional-measures-to-protect-first-responders-during-the-covid-19-outbreak.html.