17 avril 2020
Ministre de la Justice Caroline Wawzonek
Ministère de la Justice, Gouvernement des Territoires
du Nord-Ouest 4903 49e Rue Boîte postale 1320 Yellowknife, NT X1A 2L9
VIA COURRIEL
Cher ministre Wawzonek,
Je vous écris au sujet de l’ordonnance émise par le chef de la santé publique des Territoires du Nord-Ouest le 10 avril 2020, ci-joint pour votre référence. Nous avons des préoccupations importantes quant à la constitutionnalité de cet ordre. Bien que nous reconnaissions que la gestion de la santé publique dans les Territoires du Nord-Ouest mérite une déférence envers l’expertise locale, la constitution établit une norme plus élevée de nécessité, de clarté et de proportionnalité pour les ordonnances que ce que l’on trouve dans celle-ci signée par la Dre Kandola. Cet ordre limite les droits et libertés constitutionnels des peuples d’une manière trop large et disproportionnée.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les interdictions des rassemblements publics et privés en plein air prévues aux articles 1(b) et 1(c).
Premièrement, il n’existe pas de définition d’un rassemblement public ou privé. Qu’est-ce qu’un rassemblement? Et quelle est la caractéristique définissante d’un rassemblement public, par opposition à un rassemblement privé? Est-ce le lieu physique du rassemblement, s’il a été organisé publiquement ou annoncé, si les participants se connaissent, etc.? L’absence de définition de ces termes clés rend ces interdictions inacceptablement vagues.
Deuxièmement, parce qu’il n’y a pas d’exception à ces dispositions sur les rassemblements extérieurs, elles interdisent en apparence une gamme très large – et nous dirais injustifiablement large – de comportements. Selon presque toutes les définitions des rassemblements publics et privés en plein air, l’absence d’exemptions pose problème. Il semble, par exemple, que les ambulanciers qui assistent une personne à l’extérieur ne peuvent pas « se rassembler » à moins de maintenir une distance minimale de 2 mètres. Les travaux de construction sur les infrastructures extérieures essentielles doivent se faire avec moins de 10 travailleurs. Qu’un parent et un enfant, issus du même foyer, ne peuvent pas marcher dans la rue à moins de garder une distance de 2 mètres l’un de l’autre en tout temps. Que des files de 10 personnes bien espacées devant les magasins de détail ou les services essentiels soient inacceptables. Que deux adultes du même foyer ne peuvent pas marcher dans la rue en se tenant la main.
Nous ne croyons pas, d’après les déclarations médiatiques, que ces résultats étaient intentionnels. Il est crucial, surtout à une époque où les libertés fondamentales des individus sont si sévèrement restreintes, que les ordonnances soient rédigées avec soin et précision. Ne pas le faire sape la légalité de l’ordonnance, crée de la confusion et ouvre la porte à une application arbitraire et discriminatoire.
Nous vous exhortons à examiner attentivement le texte de l’ordre et à apporter les amendements nécessaires afin qu’il reflète mieux ce que nous présumons être l’intention du gouvernement.
Merci de votre attention à ce sujet.
Cordialement,
Abby Deshman
, Directrice, Programme
de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles
MISE À JOUR : 27 avril – Réponse du ministre Wawzonek aux préoccupations de la CCLA concernant l’ordre de santé publique
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