Une victoire du G20 en préparation de dix ans

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision importante dans une affaire née des manifestations lors du sommet du G20 de Toronto en juin 2010. L’affaire traite de questions fondamentales concernant le droit de manifester et les pouvoirs policiers. La décision unanime de la Cour d’appel est une victoire importante, bien que le fait qu’elle soit survenue près de dix ans après l’incident qui l’a déclenchée montre à quel point il peut être difficile de voir des droits fondamentaux protégés et défendus par nos tribunaux.

Dans l’affaire Stewart c. Toronto Police Services Board, la Cour a examiné une réclamation déposée par Luke Stewart, un militant qui s’est rendu au parc Allen Gardens à Toronto pour un rassemblement suivi d’une marche de protestation dans les rues de la ville de Toronto. La police avait décidé d’établir un périmètre autour du parc et d’exiger que toute personne entrant avec un sac ou un sac à dos se soumette à une fouille. Ceux qui refusaient se voyaient dire qu’ils ne pouvaient pas entrer et étaient refusés.

M. Stewart n’a pas consenti à la fouille – il est entré dans le parc malgré les instructions de la police, a ensuite été détenu, son sac fouillé, ses lunettes de natation saisies (sous prétexte qu’elles pourraient servir à contrer des tactiques policières comme le gaz lacrymogène) et a ensuite été libéré et autorisé à entrer dans le parc et à se joindre au rassemblement. M. Stewart a poursuivi la police, arguant qu’elle n’avait pas le droit d’exiger une fouille et alléguant des violations de ses droits garantis par la Charte, à savoir la liberté d’expression (art. 2(b)), le droit d’être libre de toute arrestation et détention arbitraires (art. 9), et le droit d’être libre de perquisitions et saisies déraisonnables (art. 8).

La CCLA est intervenue dans l’affaire pour soutenir que les droits de M. Stewart avaient été déraisonnablement limités et que la police n’avait pas le pouvoir d’exiger qu’il consente à une fouille comme condition pour entrer dans un parc public. Le juge qui a initialement entendu l’affaire a décidé que la police avait agi légalement et a rejeté les allégations de M. Stewart. Malgré les risques et coûts importants encourus, M. Stewart a fait appel. Une fois de plus, la CCLA est intervenue pour soutenir que des droits fondamentaux avaient été violés et devaient être défendus.

Nous sommes satisfaits de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a conclu que la police n’avait pas l’autorité légale pour faire de la fouille une condition à l’entrée du parc. La police s’était en partie appuyée sur la Loi sur l’intrusion dans la propriété et une lettre qui leur avait été remis par la Ville de Toronto qui leur permettait de faire respecter cette loi. Mais la Cour d’appel a conclu que la Ville n’avait établi aucune règle stipulant qu’il fallait consentir à une fouille avant d’entrer dans un parc, et ce n’était pas à la police de Toronto d’établir ces règles elle-même. Puisque la condition d’entrée n’avait aucun fondement juridique, les droits de M. Stewart ont été violés de façon injustifiée. Dans ces circonstances, la Cour a décidé qu’une indemnisation modeste était appropriée. Il a reçu 500 $ en reconnaissance de la violation de ses droits et pour dissuader la police de faire des infractions similaires à l’avenir.

La décision juridique de la Cour est importante, mais le parcours de l’affaire à travers les tribunaux montre à quel point il peut être difficile de faire valoir des droits et de tenir la police responsable des actes qui violent la Charte. Les personnes dont les droits sont violés par la police ont souvent peu d’incitatifs à engager des poursuites judiciaires – l’investissement en temps et en ressources (surtout en argent) est important, et il peut y avoir peu de bénéfices. Dans le cas de M. Stewart, bien que sa décision de poursuivre l’affaire ait abouti à une bonne décision qui peut bénéficier à d’autres, son investissement de dix ans dans l’affaire pourrait être difficile à concilier avec l’indemnisation relativement faible qu’il a reçue. La CCLA est reconnaissante envers des personnes comme M. Stewart qui défendent leurs droits devant les tribunaux, et nous remercions les avocats de Torys LLP, Winston Gee et Sarah Whitmore, pour leur excellente aide pro bono dans ce dossier.